Location mineur

FrdriquePIETRZAK -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-ce que l'on peut refuser de me louer un appartement au motif que c'est mon fils qui va l'occuper et qu'il n'est pas majeur?

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Non ce n'est pas un motif, mais il n'y a pas besoin de motif pour refuser de louer à quelqu'un ....
    1
  2. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    .../... et d'un autre côté, remplissez-vous les "conditions" habituelles ?
    À savoir :
    - un titulaire du bail ne peut pas être en même temps la caution
    - les revenus fixes du titulaire du bail ET ceux de la caution doivent être de 3 fois le montant du loyer
    - etc.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

    cdt.
    0