Liste des locataires de mauvaises foi..
PAris16
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dicodepoche Messages postés 63 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un recidiviste ..6 fois expulsé - Plus de 400 000 de loyers impayés - force Publique ne bougeant pas .. savez vous ou peut porter plainte afin que l'état assume ces loyers .. c'est la loi ( PARIS )
J'ai un recidiviste ..6 fois expulsé - Plus de 400 000 de loyers impayés - force Publique ne bougeant pas .. savez vous ou peut porter plainte afin que l'état assume ces loyers .. c'est la loi ( PARIS )
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3 réponses
Salut
Je ne savais pas qu'une loi faisait en sorte que l'état paye les loyer impayés au Bailleur.
Vous avez le texte parlant de ça ?
Je ne savais pas qu'une loi faisait en sorte que l'état paye les loyer impayés au Bailleur.
Vous avez le texte parlant de ça ?
Bonjour,
Je pense qu'il fait allusion aux législations qui imposent que si l'état ne peut pas procurer un logement social à un locataire qui y a droit, la préfecture doit rembourser le loyer au propriétaire privé qui supporte à sa place le devoir social. J'ai entendu parler de cette loi il y a quelques années, mais je ne l'ai pas mise en oeuvre.
Je pense qu'il fait allusion aux législations qui imposent que si l'état ne peut pas procurer un logement social à un locataire qui y a droit, la préfecture doit rembourser le loyer au propriétaire privé qui supporte à sa place le devoir social. J'ai entendu parler de cette loi il y a quelques années, mais je ne l'ai pas mise en oeuvre.
je ne pense pas que ce soit la même
mais je connais la loi qui impose à prendre en charge le loyer par l'état lorsque la préfecture n'accorde pas la force publique pour expulser un locataire qui est pourtant condamné a être expulsé.
Il suffit pour ce faire d'écrire un courrier LRAR à la prefecture
en rappelant la procédure, que tout a été fait en règle et que malgré la réquisition de la force publique, et les 2 mois de délai pour répondre, la préfecture ne l'a toujours pas accordé.
recours gracieux conformément aux dispositions de l’article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution
en général, ce recours, a aussi pour effet d'accelerer la décision de la prefecture, qui n'aimera pas payer trop longtemps.
mais je connais la loi qui impose à prendre en charge le loyer par l'état lorsque la préfecture n'accorde pas la force publique pour expulser un locataire qui est pourtant condamné a être expulsé.
Il suffit pour ce faire d'écrire un courrier LRAR à la prefecture
en rappelant la procédure, que tout a été fait en règle et que malgré la réquisition de la force publique, et les 2 mois de délai pour répondre, la préfecture ne l'a toujours pas accordé.
recours gracieux conformément aux dispositions de l’article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution
en général, ce recours, a aussi pour effet d'accelerer la décision de la prefecture, qui n'aimera pas payer trop longtemps.
Bonjour Sleepy, et une question à ce sujet : si la Préfecture répond le dernier jours des 2 mois, et qu'elle accorde une expulsion à partir de 15 jours après cette date, l'Etat doit-il :
-payer le loyer entre la date d'accord d'utiliser la force publique ( le dernier jour des 2 mois) et la date effective d'expulsion,
-ou entre la date d'accord et les 15 jours,
- ou ne rien payer du tout sachant que la Préfecture a répondu dans les délais ?
Merci d'avance de votre réponse !
-payer le loyer entre la date d'accord d'utiliser la force publique ( le dernier jour des 2 mois) et la date effective d'expulsion,
-ou entre la date d'accord et les 15 jours,
- ou ne rien payer du tout sachant que la Préfecture a répondu dans les délais ?
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