Liste des locataires de mauvaises foi..
PAris16
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dicodepoche Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dicodepoche Messages postés 63 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un recidiviste ..6 fois expulsé - Plus de 400 000 de loyers impayés - force Publique ne bougeant pas .. savez vous ou peut porter plainte afin que l'état assume ces loyers .. c'est la loi ( PARIS )
J'ai un recidiviste ..6 fois expulsé - Plus de 400 000 de loyers impayés - force Publique ne bougeant pas .. savez vous ou peut porter plainte afin que l'état assume ces loyers .. c'est la loi ( PARIS )
3 réponses
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Salut
Je ne savais pas qu'une loi faisait en sorte que l'état paye les loyer impayés au Bailleur.
Vous avez le texte parlant de ça ?
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Bonjour,
Je pense qu'il fait allusion aux législations qui imposent que si l'état ne peut pas procurer un logement social à un locataire qui y a droit, la préfecture doit rembourser le loyer au propriétaire privé qui supporte à sa place le devoir social. J'ai entendu parler de cette loi il y a quelques années, mais je ne l'ai pas mise en oeuvre.-
je ne pense pas que ce soit la même
mais je connais la loi qui impose à prendre en charge le loyer par l'état lorsque la préfecture n'accorde pas la force publique pour expulser un locataire qui est pourtant condamné a être expulsé.
Il suffit pour ce faire d'écrire un courrier LRAR à la prefecture
en rappelant la procédure, que tout a été fait en règle et que malgré la réquisition de la force publique, et les 2 mois de délai pour répondre, la préfecture ne l'a toujours pas accordé.
recours gracieux conformément aux dispositions de l’article L153-1 du Code de procédures civiles d’exécution
en général, ce recours, a aussi pour effet d'accelerer la décision de la prefecture, qui n'aimera pas payer trop longtemps.- Bonjour Sleepy, et une question à ce sujet : si la Préfecture répond le dernier jours des 2 mois, et qu'elle accorde une expulsion à partir de 15 jours après cette date, l'Etat doit-il :
-payer le loyer entre la date d'accord d'utiliser la force publique ( le dernier jour des 2 mois) et la date effective d'expulsion,
-ou entre la date d'accord et les 15 jours,
- ou ne rien payer du tout sachant que la Préfecture a répondu dans les délais ?
Merci d'avance de votre réponse !
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Question :
J'ai un recidiviste
que voulez vous dire ?
Vous l'avez identifié ????
Vous l'avez capturé ????
Vous lui avez loué un logement ????
Si vous lui avez loué, pourquoi n'aviez vous pas demandé les dernières quittances de loyer de son logement précédent ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...