vente appartement occupé

Question

Bonjour, 

Ma sœur souhaite vendre son appartement occupé par notre mère.
Celle ci ne dispose pas de bail et s'acquitte régulièrement  de son loyer.
Par ailleurs ma sœur n'a jamais déclaré les loyers au fisc.
Dans quelle conditions ma mère qui a 77 ans peut elle rester dans ce logement afin de lui éviter un déménagement ?
Que risque ma sœur pour ne pas avoir déclaré les loyers perçues depuis une vingtaine d'année ?
Je vous remercie d'avance des réponses que vous pouvez m'apporter.

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
L'aspect fiscal n'a rien à voir. Votre mère a un bail oral qui ne peut être dénoncé en dehors de la loi de 89.
Votre soeur peut aussi vendre occupé ... mais quel acheteur acceptera sans bail écrit et tangible ?
Donc pour commencer il faut que votre mère signe un bail écrit pour officialiser son statut.

jojodecorse · Answer

Bonjour,
Merci pour vos conseils. Ma mère a donc voulu régulariser la situation en signant un bail, mais ma soeur lui augmente le loyer de 50 € alors que celui ci était de 400 €.
L'augmentation me parait excessive. Ma mère n'a donc pas signé le bail.
Le loyer peut il être ainsi augmenté ?.
Merci d'avance.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Non, si elle payait 400 euros et en a la preuve (?).
Voyez l'ADIL et/ou un avocat.

Vente appartement occupé

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