Abonnement à l’assainisseemnt

Gequil - 19 juil. 2018 à 15:41
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 juil. 2018 à 16:52
Bonjour,

Il y a quelques semaines j’ai reçu courrier de Suez qui est en charge de l’assainissement de ma commune comme quoi j’allais recevoir une facture pour l’assainissement d’un terrain avec hangar (sans habitation).

Le courrier etait afirmatif et non interrogatif. Après renseignement c’est parce qu’il n’y aurait pas de compteur ‘vert’ sur ce terrain. Mon fournisseur d.eau potable ne m’a pas donné de réponse.

Bien sûr je n’ai aucun assainissent sur terrain et n’en ai aucun besoin l’eau me sert pour laver une voiture de temps en temps ‘une fois par ans’



Que faire ? Comment contester cet abonnement de force ?

Je n’ai signé aucun contrat chez Suez et je pense même pas pour le compteur d’eau qui est ancien (datait de mon père décédé).

1 réponse

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
19 juil. 2018 à 16:52
Curieux!

En principe les taxes d'assainissement sont prélevées par le fournisseur
d'eau sur la base de la consommation d'eau, ces tarifs étant fixés chaque
année par le conseil municipal.

En outre, c'est le maire qui est compétent pour la distribution d'eau potable,
même s'il peut en confier la mise en ouvre à une entreprise privée (délégation
de service public)

Donc il faudrait demander comment et surtout sur la base de quelle délibération
du conseil municipal ils peuvent ainsi facturer de l'assainissement non assise sur
la consommation d'eau
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