Abonnement à l’assainisseemnt
Gequil
-
19 juil. 2018 à 15:41
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 juil. 2018 à 16:52
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 juil. 2018 à 16:52
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JiGéGé
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19 juil. 2018 à 16:52
19 juil. 2018 à 16:52
Curieux!
En principe les taxes d'assainissement sont prélevées par le fournisseur
d'eau sur la base de la consommation d'eau, ces tarifs étant fixés chaque
année par le conseil municipal.
En outre, c'est le maire qui est compétent pour la distribution d'eau potable,
même s'il peut en confier la mise en ouvre à une entreprise privée (délégation
de service public)
Donc il faudrait demander comment et surtout sur la base de quelle délibération
du conseil municipal ils peuvent ainsi facturer de l'assainissement non assise sur
la consommation d'eau
En principe les taxes d'assainissement sont prélevées par le fournisseur
d'eau sur la base de la consommation d'eau, ces tarifs étant fixés chaque
année par le conseil municipal.
En outre, c'est le maire qui est compétent pour la distribution d'eau potable,
même s'il peut en confier la mise en ouvre à une entreprise privée (délégation
de service public)
Donc il faudrait demander comment et surtout sur la base de quelle délibération
du conseil municipal ils peuvent ainsi facturer de l'assainissement non assise sur
la consommation d'eau