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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 juil. 2018 à 10:52
19 juil. 2018 à 10:52
Bonjour,
Existe t'il une décision de justice pour ce créancier ? un titre exécutoire, jugement ?
Si non, la dette est prescrite et aucune action en justice n'est possible.
Quel mois en 2016 ?
Existe t'il une décision de justice pour ce créancier ? un titre exécutoire, jugement ?
Si non, la dette est prescrite et aucune action en justice n'est possible.
Quel mois en 2016 ?
hydille1964
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jeudi 19 juillet 2018
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20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 12:11
20 juil. 2018 à 12:11
Bonjour Marley
Non aucun jugement me condamnant a payer .
J'ai avisé la banque de France.
Et ma banque fait les recherches nécessaires concernant le mois exact de fin de virements.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Non aucun jugement me condamnant a payer .
J'ai avisé la banque de France.
Et ma banque fait les recherches nécessaires concernant le mois exact de fin de virements.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2018 à 10:59
oui, ce créancier était dans le dossier .
19 juil. 2018 à 11:42
19 juil. 2018 à 11:01