Frais avocat abusifs du syndic

Tout est expliqué sur le site de "seloger" dont j'ai mis le lien dans ma réponse: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/un-coproprietaire-endette-peut-il-vendre-son-logement-article-26853.html

En effet j'ai été voir, merci pour ce lien. Dans mon cas je n'arrivais pas à les joindre par mail ou par téléhphone (j'ai d'ailleurs des mails où je leur dis explicitement que je n'arrive pas à les joindre au téléphone). Donc je suis quand même de bonne volonté! Que me conseillez-vous de faire?

Et surtout, le syndic pourra bloquer la vente auprès du notaire !!!

Bonjour,

NON le syndic n'a pas le pouvoir de bloquer une vente de lots. En cas de vente les sommes dues paraitront sur l'état daté envoyé (décret art 5) par le notaire et, si le vendeur n'a pas régularisé sa situation, le certif prévu par l'art 20 de la loi ne sera pas envoyé. Quand le notaire notifie au syndic l'avis de mutation, ce dernier a 15 jours pour faire opposition auprès dudit notaire dans la limite des fonds énoncés (toujours selon l'art 20 de la loi). L"opposition se fait par acte extra-judiciaire.

Tous les frais seront à la charge du vendeur selon ce qui est prévu au chapitre 9 du contrat du syndic.

Ce sont donc les sommes dues et tous les frais nécessaires qui seront bloqués et non pas la vente.

C'est pourquoi mieux vaut clarifier, c'est-à-dire régulariser sa situation vis-à-vis du syndic avant l'envoi de l'état daté du notaire.

Bien à vous.

Bonjour,
Je vous rejoins sur ce point car les frais d'avocat peuvent être récupérés au titre de l'article 700 du Code pénal.
C'est pour ça que la loi parle de "frais nécessaires".
Bien à vous.

Rapprochez vous du conseil syndical ; la difficulté aujourd'hui c'est de convaincre le syndic de passer ces frais qui sont au débit de votre compte dans les charges de l'exercice, s'il refuse ça peut trainer très longtemps...

Les frais d'avocat, s'ils ne sont pas issus d'une décision de justice vous condamnant à les payer (article 700) alors ils n'ont effectivement pas à être imputés sur votre compte.

Ils sont à la seule charge de la copropriété.

Avez-vous été convoqué au tribunal ?
Y a-t-il eu un jugement ?


Attention également, car même si vous avez payé votre dette, ça n'interrompt pas forcément les procédures judiciaires en cours.
Donc il peut être préférable d'accepter amiablement de payer une partie des frais de procédure plutôt que de forcer à aller jusqu'au procès.
Le juge pouvant décider que vous ne paierez qu'une fraction des frais de justice par "équité" et puisque la dette a été remboursée, mais à l'inverse il pourrait malgré tout décider de vous condamner à payer l'intégralité du montant ainsi que des dommages et intérêts en plus. Ça va dépendre des plaidoiries.

Mais dans tous les cas le syndic n'a pas à imputer les frais d'avocat sur votre compte sans accord amiable ni décision de justice, c'est clairement une faute de sa part.



Edit : Également le syndic n'est pas légitime à facturer des frais de recouvrement ni me^me entamer une procédure judiciaire pour recouvrer des sommes qu'il n'était pas en droit de vous imputer en premier lieu.
Par exemple il ne peut pas vous facturer le recouvrement des frais d'avocat imputés sur votre compte s'ils ont été imputés sans décision de justice.


D'autant que cela revient à ce que le syndic alimente lui-même l'impayé en imputant illégalement des sommes sur votre compte pour ensuite facturer leur recouvrement.
C'est profondément malhonnête en plus d'être illégal.
C'est même le syndic qui pourrait être redevable de dommages et intérêts et du paiement des frais de justice engagés par la copropriété si c'est avéré.


Edit 2 : voir article 10-1 de la loi de 1965 sur les frais imputables au seul copropriétaire concerné (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313543/)
Apparemment l'article suggère que les frais d'huissier peuvent être mis à la charge du copropriétaire même sans décision de justice condamnant aux dépens, je corrige donc mon message.