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5 réponses
Bonjour,
Vous avez du recevoir par courrier les appels de fond et des lettres de relance avec les montants dus. A ce moment là vous pouviez très bien envoyer un chèque ou faire un virement. Le fait de ne pas pouvoir accéder à l'espace internet n'est pas une raison. Rien ne vous empêchait de vous mettre en règle en téléphonant au syndic ou en envoyant un courrier.
Vous semblez avoir trouvé une bonne raison de ne pas payer mais malheureusement, vous êtes en tort.
Les frais d'avocat sont à votre charge. Si vous pensez pouvoir laisser courir, vous vous trompez car vous devrez de toute façon payer vos dettes au moment de la vente de votre bien.
Voici un peu de lecture:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
https://fouche-avocat.fr/recouvrement-de-charges-qui-paie-lavocat-du-sdc/#:~:text=Sur%20le%20principe%2C%20le%20mécanisme,que%20les%20frais%20seront%20imputés.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/un-coproprietaire-endette-peut-il-vendre-son-logement-article-26853.html
Cordialement
Vous avez du recevoir par courrier les appels de fond et des lettres de relance avec les montants dus. A ce moment là vous pouviez très bien envoyer un chèque ou faire un virement. Le fait de ne pas pouvoir accéder à l'espace internet n'est pas une raison. Rien ne vous empêchait de vous mettre en règle en téléphonant au syndic ou en envoyant un courrier.
Vous semblez avoir trouvé une bonne raison de ne pas payer mais malheureusement, vous êtes en tort.
Les frais d'avocat sont à votre charge. Si vous pensez pouvoir laisser courir, vous vous trompez car vous devrez de toute façon payer vos dettes au moment de la vente de votre bien.
Voici un peu de lecture:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2603
https://fouche-avocat.fr/recouvrement-de-charges-qui-paie-lavocat-du-sdc/#:~:text=Sur%20le%20principe%2C%20le%20mécanisme,que%20les%20frais%20seront%20imputés.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/un-coproprietaire-endette-peut-il-vendre-son-logement-article-26853.html
Cordialement
ralfalfa
Bonjour, merci de votre réponse. J'ai essayé de les joindre par mail et par téléphone mais souvent ça ne répondait pas, et ils ne répondaient pas à mes mails. Il est obligatoire de régler la dette au syndic au moment de la vente?
Thordendall
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ralfalfa
Tout est expliqué sur le site de "seloger" dont j'ai mis le lien dans ma réponse: https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/copropriete/un-coproprietaire-endette-peut-il-vendre-son-logement-article-26853.html
ralfalfa
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Thordendall
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En effet j'ai été voir, merci pour ce lien. Dans mon cas je n'arrivais pas à les joindre par mail ou par téléhphone (j'ai d'ailleurs des mails où je leur dis explicitement que je n'arrive pas à les joindre au téléphone). Donc je suis quand même de bonne volonté! Que me conseillez-vous de faire?
Bonjour,
En cas de retard de paiement des charges de copro, il est prévu des frais à la charge du défaillant. Ces frais se trouvent dans le contrat du syndic en votre possession au chapitre 9 rubrique 9-1.
En dehors des frais listés avec leur montant, le syndic ne doit rien vous imputer d'autre. A moins qu'il a diligenté une action judiciaire contre vous, auquel cas vous en avez été avisé, soit par l'avocat soit par un huissier.
Ces frais sont dus après réception d'une mise en demeure restée sans réponse de votre part durant au moins 30 jours. Il n'est pas tenu de vous relancer avant.
Il vous appartient donc de contrôler ce qui est inscrit dans le contrat du syndic.
D'autre part, vous connaissez le montant du budget voté en AG ainsi que la fréquence des appels de fonds ; vous pouviez à ce moment faire un paiement spontané des charges sans attendre l'appel de fonds. Ca vous aurait évité ces frais que le syndic doit vous justifier quand même. Prenez contact avec lui afin de demander des justificatifs, et éventuellement un échéancier des règlements.
Sachez aussi que le syndic peut, sans demander l'accord de l'AG ou de toute autre personne, vous poursuivre en justice, à vos frais entier, et même demander la saisie de vos lots et là, il aura besoin de l'accord de l'AG.
Bien à vous.
En cas de retard de paiement des charges de copro, il est prévu des frais à la charge du défaillant. Ces frais se trouvent dans le contrat du syndic en votre possession au chapitre 9 rubrique 9-1.
En dehors des frais listés avec leur montant, le syndic ne doit rien vous imputer d'autre. A moins qu'il a diligenté une action judiciaire contre vous, auquel cas vous en avez été avisé, soit par l'avocat soit par un huissier.
Ces frais sont dus après réception d'une mise en demeure restée sans réponse de votre part durant au moins 30 jours. Il n'est pas tenu de vous relancer avant.
Il vous appartient donc de contrôler ce qui est inscrit dans le contrat du syndic.
D'autre part, vous connaissez le montant du budget voté en AG ainsi que la fréquence des appels de fonds ; vous pouviez à ce moment faire un paiement spontané des charges sans attendre l'appel de fonds. Ca vous aurait évité ces frais que le syndic doit vous justifier quand même. Prenez contact avec lui afin de demander des justificatifs, et éventuellement un échéancier des règlements.
Sachez aussi que le syndic peut, sans demander l'accord de l'AG ou de toute autre personne, vous poursuivre en justice, à vos frais entier, et même demander la saisie de vos lots et là, il aura besoin de l'accord de l'AG.
Bien à vous.
Ok merci. Pour les raisons susdites (impossibilité de les joindre par mail ou téléphone) quand j'ai reçu les courriers d'huissier j'ai payé les frais de copro mais je conteste les relances et frais d'huissier liés, c'est pour ça qu'il est resté des impayés sur le compte. Quand des frais sont indus il me semble normal de ne pas les payer, non?
Bonjour,
NON le syndic n'a pas le pouvoir de bloquer une vente de lots. En cas de vente les sommes dues paraitront sur l'état daté envoyé (décret art 5) par le notaire et, si le vendeur n'a pas régularisé sa situation, le certif prévu par l'art 20 de la loi ne sera pas envoyé. Quand le notaire notifie au syndic l'avis de mutation, ce dernier a 15 jours pour faire opposition auprès dudit notaire dans la limite des fonds énoncés (toujours selon l'art 20 de la loi). L"opposition se fait par acte extra-judiciaire.
Tous les frais seront à la charge du vendeur selon ce qui est prévu au chapitre 9 du contrat du syndic.
Ce sont donc les sommes dues et tous les frais nécessaires qui seront bloqués et non pas la vente.
C'est pourquoi mieux vaut clarifier, c'est-à-dire régulariser sa situation vis-à-vis du syndic avant l'envoi de l'état daté du notaire.
Bien à vous.
NON le syndic n'a pas le pouvoir de bloquer une vente de lots. En cas de vente les sommes dues paraitront sur l'état daté envoyé (décret art 5) par le notaire et, si le vendeur n'a pas régularisé sa situation, le certif prévu par l'art 20 de la loi ne sera pas envoyé. Quand le notaire notifie au syndic l'avis de mutation, ce dernier a 15 jours pour faire opposition auprès dudit notaire dans la limite des fonds énoncés (toujours selon l'art 20 de la loi). L"opposition se fait par acte extra-judiciaire.
Tous les frais seront à la charge du vendeur selon ce qui est prévu au chapitre 9 du contrat du syndic.
Ce sont donc les sommes dues et tous les frais nécessaires qui seront bloqués et non pas la vente.
C'est pourquoi mieux vaut clarifier, c'est-à-dire régulariser sa situation vis-à-vis du syndic avant l'envoi de l'état daté du notaire.
Bien à vous.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBref, le syndic (Foncia) me facture pour cela des frais de relance, d'huissier et d'avocat qui se montent à 2000€, alors que de mon point de vus je leur dois 0€.
Je rejoins les avis précédents sur le fait que vous êtes tenu de payer de manière périodique et par tout moyen les appels de charges.
Et que ne pas réussir à joindre le syndic, ne pas réussir à se connecter à l'espace client ou autre n'entre pas en ligne de compte et n'efface pas vos obligations qui sont de vous acquitter des appels de charge à leur date d'exigibilité.
Par contre je trouve quand même ce montant de 2000€ particulièrement élevé.
Pouvez-vous indiquer ligne par ligne ce qui vous a été imputé ?
Car normalement il y a (montants selon contrat de syndic que vous avez voté) :
- Relance simple : Gratuite
- Mise en demeure : 15-50€
- Relance après mise en demeure : 5-30€
Et ensuite ça va dépendre de comment le recouvrement est géré si c'est par injonction de payer (huissier uniquement) ou procédure au tribunal (huissier + avocat)
Mais dans les deux cas vous êtes notifié par acte d'huissier : ordonnance d'injonction de payer ou assignation.
Mais dans les deux cas ce sont des procédures qui prennent au moins 3-6 mois et qui ne sont initiées qu'après 1 à 2 mois de retard dans le paiement de vos charges.
Et s'ils font appel à un avocat il n'y a qu'une décision de justice qui peut mettre les frais de procédure (frais d'avocat en particulier) à votre charge, le syndic ne peut pas le faire de lui-même.
Qu'en est-il vraiment du coup ?
Pouvez-vous nous donner ligne par ligne l'intitulé de ce qui a été imputé sur votre compte ?
Quelles démarches contentieuses ont été entreprises par le syndic ?
Peut-être que certaines démarches sont abusives ou illégitimes.
Bonjour, merci pour la réponse. Mise en demeure, relance et sommation totalisent environ 200€.
Il y a ensuite environ 300€ de frais d'huissier en novembre, et simultanément 550€ de frais d'avocat. J'ai ensuite réglé en janvier, mais j'ai laissé 1000€ non payés pour les frais que je conteste. Il y a ensuite eu 840€ de frais d'avocat en avril.
Je comprends ce que vous dites sur la loi, comme le syndic avait changé je pensais qu'il fallait virer à un autre compte, mais en fait non. Je trouve ça quand même dur de dire que je devais virer à l'aveugle coûte que coûte plusieurs milliers d'euros.
Bref admettons que je doive payer les frais du syndic et d'huissier, les frais d'avocat c'est un peu n'importe quoi.
Il y a ensuite environ 300€ de frais d'huissier en novembre, et simultanément 550€ de frais d'avocat. J'ai ensuite réglé en janvier, mais j'ai laissé 1000€ non payés pour les frais que je conteste. Il y a ensuite eu 840€ de frais d'avocat en avril.
Je comprends ce que vous dites sur la loi, comme le syndic avait changé je pensais qu'il fallait virer à un autre compte, mais en fait non. Je trouve ça quand même dur de dire que je devais virer à l'aveugle coûte que coûte plusieurs milliers d'euros.
Bref admettons que je doive payer les frais du syndic et d'huissier, les frais d'avocat c'est un peu n'importe quoi.
Les frais d'avocat, s'ils ne sont pas issus d'une décision de justice vous condamnant à les payer (article 700) alors ils n'ont effectivement pas à être imputés sur votre compte.
Ils sont à la seule charge de la copropriété.
Avez-vous été convoqué au tribunal ?
Y a-t-il eu un jugement ?
Attention également, car même si vous avez payé votre dette, ça n'interrompt pas forcément les procédures judiciaires en cours.
Donc il peut être préférable d'accepter amiablement de payer une partie des frais de procédure plutôt que de forcer à aller jusqu'au procès.
Le juge pouvant décider que vous ne paierez qu'une fraction des frais de justice par "équité" et puisque la dette a été remboursée, mais à l'inverse il pourrait malgré tout décider de vous condamner à payer l'intégralité du montant ainsi que des dommages et intérêts en plus. Ça va dépendre des plaidoiries.
Mais dans tous les cas le syndic n'a pas à imputer les frais d'avocat sur votre compte sans accord amiable ni décision de justice, c'est clairement une faute de sa part.
Edit : Également le syndic n'est pas légitime à facturer des frais de recouvrement ni me^me entamer une procédure judiciaire pour recouvrer des sommes qu'il n'était pas en droit de vous imputer en premier lieu.
Par exemple il ne peut pas vous facturer le recouvrement des frais d'avocat imputés sur votre compte s'ils ont été imputés sans décision de justice.
D'autant que cela revient à ce que le syndic alimente lui-même l'impayé en imputant illégalement des sommes sur votre compte pour ensuite facturer leur recouvrement.
C'est profondément malhonnête en plus d'être illégal.
C'est même le syndic qui pourrait être redevable de dommages et intérêts et du paiement des frais de justice engagés par la copropriété si c'est avéré.
Edit 2 : voir article 10-1 de la loi de 1965 sur les frais imputables au seul copropriétaire concerné (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313543/)
Apparemment l'article suggère que les frais d'huissier peuvent être mis à la charge du copropriétaire même sans décision de justice condamnant aux dépens, je corrige donc mon message.
Ils sont à la seule charge de la copropriété.
Avez-vous été convoqué au tribunal ?
Y a-t-il eu un jugement ?
Attention également, car même si vous avez payé votre dette, ça n'interrompt pas forcément les procédures judiciaires en cours.
Donc il peut être préférable d'accepter amiablement de payer une partie des frais de procédure plutôt que de forcer à aller jusqu'au procès.
Le juge pouvant décider que vous ne paierez qu'une fraction des frais de justice par "équité" et puisque la dette a été remboursée, mais à l'inverse il pourrait malgré tout décider de vous condamner à payer l'intégralité du montant ainsi que des dommages et intérêts en plus. Ça va dépendre des plaidoiries.
Mais dans tous les cas le syndic n'a pas à imputer les frais d'avocat sur votre compte sans accord amiable ni décision de justice, c'est clairement une faute de sa part.
Edit : Également le syndic n'est pas légitime à facturer des frais de recouvrement ni me^me entamer une procédure judiciaire pour recouvrer des sommes qu'il n'était pas en droit de vous imputer en premier lieu.
Par exemple il ne peut pas vous facturer le recouvrement des frais d'avocat imputés sur votre compte s'ils ont été imputés sans décision de justice.
D'autant que cela revient à ce que le syndic alimente lui-même l'impayé en imputant illégalement des sommes sur votre compte pour ensuite facturer leur recouvrement.
C'est profondément malhonnête en plus d'être illégal.
C'est même le syndic qui pourrait être redevable de dommages et intérêts et du paiement des frais de justice engagés par la copropriété si c'est avéré.
Edit 2 : voir article 10-1 de la loi de 1965 sur les frais imputables au seul copropriétaire concerné (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313543/)
Apparemment l'article suggère que les frais d'huissier peuvent être mis à la charge du copropriétaire même sans décision de justice condamnant aux dépens, je corrige donc mon message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...