Litige avec mon voisin
JeanDREUX
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Bonjour,
mes parents ont acheté une ferme en 1962 qui a ete lors de la vente coupée en deux partie une maison et les batiments partie que mes parents ont acquis et une autre maison qui a été gardée par le vendeur mais le terrain separent ces deux lots n'a pas été borné depuis lors il n'y avait jamais eu de litige et le nouveau proprietaire de cetette maison veut que je paye le bornage a mes seuls frais et que j'etabiise une cloture quels sont ses droits et quels sont mes devoirs sachant que j'ai herité de cette proprieté en 2OO7 a la mort de ma mére merci
mes parents ont acheté une ferme en 1962 qui a ete lors de la vente coupée en deux partie une maison et les batiments partie que mes parents ont acquis et une autre maison qui a été gardée par le vendeur mais le terrain separent ces deux lots n'a pas été borné depuis lors il n'y avait jamais eu de litige et le nouveau proprietaire de cetette maison veut que je paye le bornage a mes seuls frais et que j'etabiise une cloture quels sont ses droits et quels sont mes devoirs sachant que j'ai herité de cette proprieté en 2OO7 a la mort de ma mére merci
2 réponses
Bonjour,
Tout ce qu'il peut réclamer, et que je vous conseille d'accepter pour clarifier la situation une bonne fois pour toutes, c'est un bornage "amiable" (chacun participant à moitié)...
Mais si vous refusez et qu'il veut un bornage, c'est à lui d'aller en justice pour l'imposer.
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage préalable, il obtiendra certainement gain de cause !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Proposez-lui en retour ce bornage "amiable"...
Pour la clôture, par contre, il ne peut pas vous l'imposer !
Il peut très bien clôturer son terrain chez lui...
Cdt
Tout ce qu'il peut réclamer, et que je vous conseille d'accepter pour clarifier la situation une bonne fois pour toutes, c'est un bornage "amiable" (chacun participant à moitié)...
Mais si vous refusez et qu'il veut un bornage, c'est à lui d'aller en justice pour l'imposer.
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage préalable, il obtiendra certainement gain de cause !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Proposez-lui en retour ce bornage "amiable"...
Pour la clôture, par contre, il ne peut pas vous l'imposer !
Il peut très bien clôturer son terrain chez lui...
Cdt