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gt.55
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15 avril 2022
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Modifié le 19 juil. 2018 à 10:28
Modifié le 19 juil. 2018 à 10:28
Bonjour,
Tout ce qu'il peut réclamer, et que je vous conseille d'accepter pour clarifier la situation une bonne fois pour toutes, c'est un bornage "amiable" (chacun participant à moitié)...
Mais si vous refusez et qu'il veut un bornage, c'est à lui d'aller en justice pour l'imposer.
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage préalable, il obtiendra certainement gain de cause !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Proposez-lui en retour ce bornage "amiable"...
Pour la clôture, par contre, il ne peut pas vous l'imposer !
Il peut très bien clôturer son terrain chez lui...
Cdt
Tout ce qu'il peut réclamer, et que je vous conseille d'accepter pour clarifier la situation une bonne fois pour toutes, c'est un bornage "amiable" (chacun participant à moitié)...
Mais si vous refusez et qu'il veut un bornage, c'est à lui d'aller en justice pour l'imposer.
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage préalable, il obtiendra certainement gain de cause !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Proposez-lui en retour ce bornage "amiable"...
Pour la clôture, par contre, il ne peut pas vous l'imposer !
Il peut très bien clôturer son terrain chez lui...
Cdt
Vous avez aucune obligation de vous clôturer.
et si il veux un bornage il le fait ses frais!!!
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gt.55
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19 juil. 2018 à 10:26
19 juil. 2018 à 10:26
Pas forcément, dd...
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage, il peut le rendre obligatoire par décision de justice !
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage, il peut le rendre obligatoire par décision de justice !