Litige avec mon voisin

JeanDREUX - 19 juil. 2018 à 09:46
 dd - 19 juil. 2018 à 11:09
Bonjour,
mes parents ont acheté une ferme en 1962 qui a ete lors de la vente coupée en deux partie une maison et les batiments partie que mes parents ont acquis et une autre maison qui a été gardée par le vendeur mais le terrain separent ces deux lots n'a pas été borné depuis lors il n'y avait jamais eu de litige et le nouveau proprietaire de cetette maison veut que je paye le bornage a mes seuls frais et que j'etabiise une cloture quels sont ses droits et quels sont mes devoirs sachant que j'ai herité de cette proprieté en 2OO7 a la mort de ma mére merci

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
Modifié le 19 juil. 2018 à 10:28
Bonjour,

Tout ce qu'il peut réclamer, et que je vous conseille d'accepter pour clarifier la situation une bonne fois pour toutes, c'est un bornage "amiable" (chacun participant à moitié)...

Mais si vous refusez et qu'il veut un bornage, c'est à lui d'aller en justice pour l'imposer.
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage préalable, il obtiendra certainement gain de cause !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

Proposez-lui en retour ce bornage "amiable"...

Pour la clôture, par contre, il ne peut pas vous l'imposer !
Il peut très bien clôturer son terrain chez lui...

Cdt

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Vous avez aucune obligation de vous clôturer.

et si il veux un bornage il le fait ses frais!!!
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 398
19 juil. 2018 à 10:26
Pas forcément, dd...
Vu qu'il n'y a pas encore eu de bornage, il peut le rendre obligatoire par décision de justice !
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( veut que je paye le bornage a mes seuls frais)

Mon pas uniquement à ses frais !!!

Si le voisin demande un bornage contradictoire les frais serons partagé.
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