Coupe de branches sur mon trottoir
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BriZhil
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Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin (je n'ai pas encore les preuves nécessaires) coupe les branches d'un arbuste sur mon trottoir pour se garer ( max 40 cm sur un trottoir très large à cet endroit). Je n'ai jamais donné l'autorisation pour ce parking d'autant que c'est sur un trottoir ce qui empêche les piétons d'y accéder donc complètement Illégal. J'ai besoin de la référence de l'article de loi précisant l'interdiction de faire sachant que je compte l'afficher sur mon mur en guise d'avertissement dans un premier temps pour faire cesser cette pratique. J'ai déjà essayé de dialoguer au sujet du parking devant chez moi voire devant mon portillon sans succès (alors même qu'il y a de la place sur le parking dédié devant chez nous. 3 photos de la situation
Merci pour votre aide.
***Modération CCM. Merci d’anonymiser vos photos avant de les poster sur le forum svp
Mon voisin (je n'ai pas encore les preuves nécessaires) coupe les branches d'un arbuste sur mon trottoir pour se garer ( max 40 cm sur un trottoir très large à cet endroit). Je n'ai jamais donné l'autorisation pour ce parking d'autant que c'est sur un trottoir ce qui empêche les piétons d'y accéder donc complètement Illégal. J'ai besoin de la référence de l'article de loi précisant l'interdiction de faire sachant que je compte l'afficher sur mon mur en guise d'avertissement dans un premier temps pour faire cesser cette pratique. J'ai déjà essayé de dialoguer au sujet du parking devant chez moi voire devant mon portillon sans succès (alors même qu'il y a de la place sur le parking dédié devant chez nous. 3 photos de la situation
Merci pour votre aide.
***Modération CCM. Merci d’anonymiser vos photos avant de les poster sur le forum svp
A voir également:
- Haie qui dépasse sur le trottoir
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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7 réponses
Bonjour
Pour résumer
- les branches des arbres dépassent sur le domaine public. C'est certes interdit mais ce n'est pas au voisin ou à une quelconque tierce personne de les tailler (bizarrement personne ne l'a mentionné)
"Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage."
Source: https://www.lagazettedescommunes.com/77052/elagage-des-arbres-debordant-sur-la-voie-publique-competence/
- concernant le stationnement, le trottoir faisant partie du domaine public, suivre les informations données par anemonedemer
Enfin, ce n'est pas à vous de faire un rappel à la loi mais aux autorités assermentées
Pour résumer
- les branches des arbres dépassent sur le domaine public. C'est certes interdit mais ce n'est pas au voisin ou à une quelconque tierce personne de les tailler (bizarrement personne ne l'a mentionné)
"Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage."
Source: https://www.lagazettedescommunes.com/77052/elagage-des-arbres-debordant-sur-la-voie-publique-competence/
- concernant le stationnement, le trottoir faisant partie du domaine public, suivre les informations données par anemonedemer
Enfin, ce n'est pas à vous de faire un rappel à la loi mais aux autorités assermentées
Bonjour,
Vous deviez flouter les plaques !
Vos branches ne doivent pas dépasser sur la voie publique.
Le stationnement gênant doit être verbalisé par la police municipale ou la gendarmerie.
Comme vous êtes perdu ... voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2009-12-11/
Mais attention à l'effet boomerang !
Vous deviez flouter les plaques !
Vos branches ne doivent pas dépasser sur la voie publique.
Le stationnement gênant doit être verbalisé par la police municipale ou la gendarmerie.
Comme vous êtes perdu ... voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2009-12-11/
Mais attention à l'effet boomerang !
Bonjour
Ce trottoir fait partie de votre terrain ou de la voie publique ?
Si c'est votre terrain empêchez le stationnement en mettant une barrière, une chaîne visible ou un arceau. Si c'est la voie publique ce n'est pas votre trottoir et personne n'a le droit de s'y garer, ni vous ni le voisin.
Vos branches ne doivent pas dépasser de chez vous. Donc si le trottoir est sur votre terrain pas de soucis, sinon vous devez couper ou faire couper.
Mais dans tous les cas les arbres vous appartiennent donc le voisin n'a pas le droit de les toucher.
Si vous voyez le voisin garé sur le trottoir : appeler la police pour une amende.
Si le voisin veut vous obliger à tailler vos arbres : il contacte la mairie.
Ce trottoir fait partie de votre terrain ou de la voie publique ?
Si c'est votre terrain empêchez le stationnement en mettant une barrière, une chaîne visible ou un arceau. Si c'est la voie publique ce n'est pas votre trottoir et personne n'a le droit de s'y garer, ni vous ni le voisin.
Vos branches ne doivent pas dépasser de chez vous. Donc si le trottoir est sur votre terrain pas de soucis, sinon vous devez couper ou faire couper.
Mais dans tous les cas les arbres vous appartiennent donc le voisin n'a pas le droit de les toucher.
Si vous voyez le voisin garé sur le trottoir : appeler la police pour une amende.
Si le voisin veut vous obliger à tailler vos arbres : il contacte la mairie.
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