Coupe de branches sur mon trottoir
Résolu
BriZhil
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 18 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2018
-
Modifié le 18 juil. 2018 à 22:37
Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 19 juil. 2018 à 06:54
Ysabe_l Messages postés 12573 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 19 juil. 2018 à 06:54
7 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 248
18 juil. 2018 à 23:59
18 juil. 2018 à 23:59
Bonjour
Pour résumer
- les branches des arbres dépassent sur le domaine public. C'est certes interdit mais ce n'est pas au voisin ou à une quelconque tierce personne de les tailler (bizarrement personne ne l'a mentionné)
"Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage."
Source: https://www.lagazettedescommunes.com/77052/elagage-des-arbres-debordant-sur-la-voie-publique-competence/
- concernant le stationnement, le trottoir faisant partie du domaine public, suivre les informations données par anemonedemer
Enfin, ce n'est pas à vous de faire un rappel à la loi mais aux autorités assermentées
Pour résumer
- les branches des arbres dépassent sur le domaine public. C'est certes interdit mais ce n'est pas au voisin ou à une quelconque tierce personne de les tailler (bizarrement personne ne l'a mentionné)
"Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage."
Source: https://www.lagazettedescommunes.com/77052/elagage-des-arbres-debordant-sur-la-voie-publique-competence/
- concernant le stationnement, le trottoir faisant partie du domaine public, suivre les informations données par anemonedemer
Enfin, ce n'est pas à vous de faire un rappel à la loi mais aux autorités assermentées
La législation juridique et financière évolue en permanence...