Coupe de branches sur mon trottoir
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BriZhil
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Ysabe_l Messages postés 12453 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 19 juil. 2018 à 06:54
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Josh Randall
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18 juil. 2018 à 23:59
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Bonjour
Pour résumer
- les branches des arbres dépassent sur le domaine public. C'est certes interdit mais ce n'est pas au voisin ou à une quelconque tierce personne de les tailler (bizarrement personne ne l'a mentionné)
"Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage."
Source: https://www.lagazettedescommunes.com/77052/elagage-des-arbres-debordant-sur-la-voie-publique-competence/
- concernant le stationnement, le trottoir faisant partie du domaine public, suivre les informations données par anemonedemer
Enfin, ce n'est pas à vous de faire un rappel à la loi mais aux autorités assermentées
Pour résumer
- les branches des arbres dépassent sur le domaine public. C'est certes interdit mais ce n'est pas au voisin ou à une quelconque tierce personne de les tailler (bizarrement personne ne l'a mentionné)
"Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage."
Source: https://www.lagazettedescommunes.com/77052/elagage-des-arbres-debordant-sur-la-voie-publique-competence/
- concernant le stationnement, le trottoir faisant partie du domaine public, suivre les informations données par anemonedemer
Enfin, ce n'est pas à vous de faire un rappel à la loi mais aux autorités assermentées
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