Couper les haies, obligation

Question

Bonjour, 
Nous louons depuis 2 ans une maison individuelle en France. Avant la signature de notre bail, l'agence immobilière nous a informé (écrit, par email) que ce sont des propriétaires qui sont responsables de couper les haies. Ils les ont fait depuis ces 2 années. 
Maintenant, la même agence nous dit que ce sont nous qui sont responsables de les couper... 
Nous avons trouvé jurisprudence du 2014 qui dit que les propriétaires sont responsables de couper les arbres Et les arbustes. Est-ce que ça inclus les haies ?
Et qu'est-ce que ça signifie que l'agence nous a informé que ce sont les propriétaires qui s'occupent de ça ? C'est un accord juridique entre nous et les propriétaires ?
Merci de nous informer (si possible avec les dates de la jurisprudence).

djivi38 · Answer

bonjour,

voir : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

https://consultation.avocat.fr/blog/anne-cecile-coste/article-18450-coupe-et-elagage-des-arbres-a-la-charge-du-locataire-ou-du-proprietaire.html

cdt.

Hinke · Answer

C'est pas une réponse de mon question. Surtout dans ce cas que l'agence immobilière (représentant les propriétaires) nous a écrit que ce sont les propriétaires qui s'occupent de tailler des haïes: est ce que ça signifie que nous avons un accord?

Komar · Answer

Bonjour,

Si ce n'est pas notifié dans votre bail, vous n'avez pas d'accord et c'est bien à vous de les tailler.

Couper les haies, obligation

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