Couper les haies, obligation
Hinke
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Komar -
Komar -
Bonjour,
Nous louons depuis 2 ans une maison individuelle en France. Avant la signature de notre bail, l'agence immobilière nous a informé (écrit, par email) que ce sont des propriétaires qui sont responsables de couper les haies. Ils les ont fait depuis ces 2 années.
Maintenant, la même agence nous dit que ce sont nous qui sont responsables de les couper...
Nous avons trouvé jurisprudence du 2014 qui dit que les propriétaires sont responsables de couper les arbres Et les arbustes. Est-ce que ça inclus les haies ?
Et qu'est-ce que ça signifie que l'agence nous a informé que ce sont les propriétaires qui s'occupent de ça ? C'est un accord juridique entre nous et les propriétaires ?
Merci de nous informer (si possible avec les dates de la jurisprudence).
Nous louons depuis 2 ans une maison individuelle en France. Avant la signature de notre bail, l'agence immobilière nous a informé (écrit, par email) que ce sont des propriétaires qui sont responsables de couper les haies. Ils les ont fait depuis ces 2 années.
Maintenant, la même agence nous dit que ce sont nous qui sont responsables de les couper...
Nous avons trouvé jurisprudence du 2014 qui dit que les propriétaires sont responsables de couper les arbres Et les arbustes. Est-ce que ça inclus les haies ?
Et qu'est-ce que ça signifie que l'agence nous a informé que ce sont les propriétaires qui s'occupent de ça ? C'est un accord juridique entre nous et les propriétaires ?
Merci de nous informer (si possible avec les dates de la jurisprudence).
A voir également:
- Couper les haies, obligation
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Peut on couper l'eau sans prevenir - Guide
- Lettre pour couper les ponts avec ses parents - Forum Famille et Jeunes
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Hinke
Et concernant l'email de l'agence immobilière AVANT la signature de notre bail que ce sont des propriétaires qui s'occupent de tailler des haïes? C'est un accord entre nous (les locataires) et les propriétaires?
La législation juridique et financière évolue en permanence...