Refus de remboursement partiel permis 1€
SylDec41
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 juil. 2018 à 15:14
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 juil. 2018 à 15:14
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Afrikarnak
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17 juil. 2018 à 15:14
17 juil. 2018 à 15:14
Bonjour
Vérifie dans le Contrat que le remboursement est assuré (Pas de clauses 'restrictives par ex.).
On commence par la Mise en Demeure envoyée par LRAR..
Rappelle que les dispositions d'un Contrat (Ici 'remboursement partiel') doivent être respectés, elles ont 'force de Loi'....
Cf. Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si elles ne sont pas respectées le Code Civil ouvre la voie à diverses actions.
Cf. C.C L1217.. (Le LIRE)
Tu as sous la main tout le kit permettant de rédiger ta M. en D. Explique en quoi la situation te porte préjudice. Donner un délai d'exécution!! (Par ex. 10 jours..)
Précise que tu n'hésiteras pas à faire valoir tes droits devant la Justice en cas d'inexécution de ta légitime requête. Et que bien entendu tu réclameras des D&I à cette occasion.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Faire propre, clair et concis. Garder les bordereaux et copie du texte.
Ca ne rigole plus..
A+
Vérifie dans le Contrat que le remboursement est assuré (Pas de clauses 'restrictives par ex.).
On commence par la Mise en Demeure envoyée par LRAR..
Rappelle que les dispositions d'un Contrat (Ici 'remboursement partiel') doivent être respectés, elles ont 'force de Loi'....
Cf. Code Civil Art. L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si elles ne sont pas respectées le Code Civil ouvre la voie à diverses actions.
Cf. C.C L1217.. (Le LIRE)
Tu as sous la main tout le kit permettant de rédiger ta M. en D. Explique en quoi la situation te porte préjudice. Donner un délai d'exécution!! (Par ex. 10 jours..)
Précise que tu n'hésiteras pas à faire valoir tes droits devant la Justice en cas d'inexécution de ta légitime requête. Et que bien entendu tu réclameras des D&I à cette occasion.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Faire propre, clair et concis. Garder les bordereaux et copie du texte.
Ca ne rigole plus..
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