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Demande d'attestation Contrôle Fiscale

OscarDAZA - Modifié le 16 juil. 2018 à 11:58
 David - 16 juil. 2018 à 14:51
Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis en procès au Proud'homme avec mon ancienne patronne.

Celle-ci m'accuse d'avoir volé une agenda/répertoire de son Cabinet, en sachant que cette agenda/répertoire a été jeté par mes soins après une demande de sa part de jeter toutes les agendas, prise de RDV patient, avant d'un gros contrôle fiscale qu'elle a eu l'année dernière.

Mon conseiller me demande de voir si c'est possible d'avoir une Attestation du Contrôle et si c'est possible, où je peux demander ce papier, afin de prouver mon innocence auprès du Tribunal.

Merci de votre réponse et votre aide.

Cordialement,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
16 juil. 2018 à 11:56
Mon conseiller me demande de voir si c'est possible d'avoir une Attestation du Contrôle

Vous voudriez qu'elle dise quoi cette attestation ?
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David
16 juil. 2018 à 14:51
Qui atteste que cette personne a suivi, au cours de l’annee 2017, une contrôle fiscale au cabinet médical et dans le cabinet du comptable afin de vérifier les actes médicaux réalisés aux patients et les facturations faites aux cours de 4 derniers années.
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