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Un EPHAD refuse de rendre une alliance au décès

211nounette38 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 15 juil. 2018 à 15:42
211nounette38 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 16 juil. 2018 à 22:52
Bonjour,
Ma mère était sous tutelle d'un organisme.
Elle vient de décéder et était en EPHAD.
Malgré la demande du notaire l'EPHAD refuse de rendre son alliance sans contrepartie d'un porte-fort .
Mais sans l'inventaire je ne souhaite pas m'engager vers un porte fort .
L'EPHAD a-t-il le droit d'agir ainsi et quelle démarche puis-je effectuer ??
Je vous remercie

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
15 juil. 2018 à 16:44
Bonjour,

Le porte fort agit au nom des héritiers et il est normal que l'Ephad refuse de traiter avec un seul de ses héritiers.
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211nounette38 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018
16 juil. 2018 à 15:10
Oui je comprends mais pourquoi l'EHPAD refuse de la remettre au notaire qui est là pour régler la succession avec bien entendu tous les héritiers.
Merci qd même et si vous avez une autre explication je suis preneuse Cordialement
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
16 juil. 2018 à 15:13
L'EPHAD a-t-il le droit d'agir ainsi
Certainement.
Ouvrir le parapluie évite de se mouiller.

et quelle démarche puis-je effectuer ??
Vous déclarer porte-fort.
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211nounette38 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018
16 juil. 2018 à 22:52
Bj j'ai lu que la notion de porte fort est possible lorsque la succession était en dessous de 6000 € ce qui n'est pas le cas .
Une autre proposition ???
Cdt
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