Un EPHAD refuse de rendre une alliance au décès
211nounette38
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211nounette38 Messages postés 3 Statut Membre -
211nounette38 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère était sous tutelle d'un organisme.
Elle vient de décéder et était en EPHAD.
Malgré la demande du notaire l'EPHAD refuse de rendre son alliance sans contrepartie d'un porte-fort .
Mais sans l'inventaire je ne souhaite pas m'engager vers un porte fort .
L'EPHAD a-t-il le droit d'agir ainsi et quelle démarche puis-je effectuer ??
Je vous remercie
Ma mère était sous tutelle d'un organisme.
Elle vient de décéder et était en EPHAD.
Malgré la demande du notaire l'EPHAD refuse de rendre son alliance sans contrepartie d'un porte-fort .
Mais sans l'inventaire je ne souhaite pas m'engager vers un porte fort .
L'EPHAD a-t-il le droit d'agir ainsi et quelle démarche puis-je effectuer ??
Je vous remercie
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2 réponses
Bonjour,
Le porte fort agit au nom des héritiers et il est normal que l'Ephad refuse de traiter avec un seul de ses héritiers.
Le porte fort agit au nom des héritiers et il est normal que l'Ephad refuse de traiter avec un seul de ses héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci qd même et si vous avez une autre explication je suis preneuse Cordialement