1 réponse
comment le faire renoncer a utilise ce terrain puisqu'il en tire des profits
Vous ne pouvez lui interdire d'exploiter ce qui lui appartient.
Comme tous les héritiers de votre père il est AUSSI propriétaires des lieux.
La seule possibilité est d'exiger une indemnité d'occupation sensiblement égale à un loyer à verser à l'indivision.
Vous ne pouvez lui interdire d'exploiter ce qui lui appartient.
Comme tous les héritiers de votre père il est AUSSI propriétaires des lieux.
La seule possibilité est d'exiger une indemnité d'occupation sensiblement égale à un loyer à verser à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...