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marilou - 15 juil. 2018 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2018 à 10:01
Bonjour, mon pere est decede et nous n'avons pas fini la succession un de mes frere exploite sans autorisation un terrain issus de la succession comment le faire renoncer a utilise ce terrain puisqu'il en tire des profits

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 juil. 2018 à 10:01
comment le faire renoncer a utilise ce terrain puisqu'il en tire des profits
Vous ne pouvez lui interdire d'exploiter ce qui lui appartient.
Comme tous les héritiers de votre père il est AUSSI propriétaires des lieux.
La seule possibilité est d'exiger une indemnité d'occupation sensiblement égale à un loyer à verser à l'indivision.
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