Faire annuler une donation reçu en avance d’hoirie
Chon
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons construit sur un terrain reçu par donation en avance d’hoirie.
Nous voulions vendre notre maison mais pour cela il fallait que tous les frère et sœurs de mon mari signent, ce qu’ils ont fait. Mais l’article 924-4 du code civil impose que le donateur signe l’autorisation de vendre, sans quoi les autres signatures ne sont pas valables.
Dans l’acte notarié mon beau-père a renoncé au droit de retour, d’aliene et à l’interdiction d’hypothéquer.
Malgré ça on se retrouve en prison dans notre maison, nous habitons en face de mes beaux-parents et il y a 22 ans qu’ils essayent de nous faire divorcer.
Je ne supporte plus les insultes, les moqueries et les humiliations mais à cause de cet article nous ne pouvons pas vendre sans son autorisation.
Ils espèrent que grâce à ce chantage supplémentaire je part de mon domicile, ils ont déjà fait divorcer 3 de leur 4 enfants.
Comment pouvons nous faire pour annuler cette donation qui au final détruit tout une famille.
Nous vivons dans le stress, la peur et l’angoisse en permanence.
Nous avons construit sur un terrain reçu par donation en avance d’hoirie.
Nous voulions vendre notre maison mais pour cela il fallait que tous les frère et sœurs de mon mari signent, ce qu’ils ont fait. Mais l’article 924-4 du code civil impose que le donateur signe l’autorisation de vendre, sans quoi les autres signatures ne sont pas valables.
Dans l’acte notarié mon beau-père a renoncé au droit de retour, d’aliene et à l’interdiction d’hypothéquer.
Malgré ça on se retrouve en prison dans notre maison, nous habitons en face de mes beaux-parents et il y a 22 ans qu’ils essayent de nous faire divorcer.
Je ne supporte plus les insultes, les moqueries et les humiliations mais à cause de cet article nous ne pouvons pas vendre sans son autorisation.
Ils espèrent que grâce à ce chantage supplémentaire je part de mon domicile, ils ont déjà fait divorcer 3 de leur 4 enfants.
Comment pouvons nous faire pour annuler cette donation qui au final détruit tout une famille.
Nous vivons dans le stress, la peur et l’angoisse en permanence.
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1 réponse
Comment pouvons nous faire pour annuler cette donation
C'est impossible.
La propriété du terrain vous a été transmise.
Pour le restituer au donateur, à votre tour il vous faudrait lui en consentir donation mais avec la maison construite dessus à frais.
Déjà faudrait-il que votre donateur accepte votre donation et qu'il veuille vous rembourser le prix de la maison sans le terrain pour être logique.
Un vrai capharnaüm juridique insoluble.
C'est impossible.
La propriété du terrain vous a été transmise.
Pour le restituer au donateur, à votre tour il vous faudrait lui en consentir donation mais avec la maison construite dessus à frais.
Déjà faudrait-il que votre donateur accepte votre donation et qu'il veuille vous rembourser le prix de la maison sans le terrain pour être logique.
Un vrai capharnaüm juridique insoluble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi ne peut pas autoriser un père à maltraiter son fils à l’aide d’une donation en toute légalité.
Nous sommes retenus en otage
D'autres internautes étant susceptibles d'intervenir vous apporteront peut-être une meilleure réponse.
Patientez
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