Don manuel avant succession
Succat
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 14 juil. 2018 à 18:08
Modifié le 14 juil. 2018 à 18:08
Doit-on faire une déclaration 2735 en 757 CGI ou 790 CGI ?
Chacun des 3 enfants recevant ce don manuel doit souscrire sa déclaration 2735.
Peu importe sous quelle référence au CGI sauf si le patrimoine qu'elle laissera à sa succession sera important (+ de 300000 €.)
Lors de la succession chacun rapportera la somme reçue à la succession (rapport comptable simplement).
Si votre mère ne laisse aucun bien immobilier à son décès, il ne sera pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Chacun des 3 enfants recevant ce don manuel doit souscrire sa déclaration 2735.
Peu importe sous quelle référence au CGI sauf si le patrimoine qu'elle laissera à sa succession sera important (+ de 300000 €.)
Lors de la succession chacun rapportera la somme reçue à la succession (rapport comptable simplement).
Si votre mère ne laisse aucun bien immobilier à son décès, il ne sera pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 juil. 2018 à 18:14
???
Une des conditions de l'article 790 du CGI n'est pas remplie (âge du donateur). C'est donc la ligne "cas général" qui correspond à l'article 757B qui doit être servie.
Quoi qu'il en soit, les services fiscaux auraient rectifié.