Don manuel avant succession

Utilisateur anonyme -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Mon père est décédé et ma mère âgée de 96 ans, souhaite nous faire un don manuel de 20.000€ chacun à moi et mes deux soeurs. Doit-on passer par un acte notarié lors de la succession ou peut-elle nous faire un virement ? Doit-on faire une déclaration 2735 en 757 CGI ou 790 CGI ?
Merci e vos réponses.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Doit-on faire une déclaration 2735 en 757 CGI ou 790 CGI ?
    Chacun des 3 enfants recevant ce don manuel doit souscrire sa déclaration 2735.
    Peu importe sous quelle référence au CGI sauf si le patrimoine qu'elle laissera à sa succession sera important (+ de 300000 €.)
    Lors de la succession chacun rapportera la somme reçue à la succession (rapport comptable simplement).
    Si votre mère ne laisse aucun bien immobilier à son décès, il ne sera pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
       
      "Peu importe sous quelle référence au CGI"
      ???
      Une des conditions de l'article 790 du CGI n'est pas remplie (âge du donateur). C'est donc la ligne "cas général" qui correspond à l'article 757B qui doit être servie.
      Quoi qu'il en soit, les services fiscaux auraient rectifié.
      0

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