Don manuel avant succession
Succat
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon père est décédé et ma mère âgée de 96 ans, souhaite nous faire un don manuel de 20.000€ chacun à moi et mes deux soeurs. Doit-on passer par un acte notarié lors de la succession ou peut-elle nous faire un virement ? Doit-on faire une déclaration 2735 en 757 CGI ou 790 CGI ?
Merci e vos réponses.
Mon père est décédé et ma mère âgée de 96 ans, souhaite nous faire un don manuel de 20.000€ chacun à moi et mes deux soeurs. Doit-on passer par un acte notarié lors de la succession ou peut-elle nous faire un virement ? Doit-on faire une déclaration 2735 en 757 CGI ou 790 CGI ?
Merci e vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Doit-on faire une déclaration 2735 en 757 CGI ou 790 CGI ?
Chacun des 3 enfants recevant ce don manuel doit souscrire sa déclaration 2735.
Peu importe sous quelle référence au CGI sauf si le patrimoine qu'elle laissera à sa succession sera important (+ de 300000 €.)
Lors de la succession chacun rapportera la somme reçue à la succession (rapport comptable simplement).
Si votre mère ne laisse aucun bien immobilier à son décès, il ne sera pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Chacun des 3 enfants recevant ce don manuel doit souscrire sa déclaration 2735.
Peu importe sous quelle référence au CGI sauf si le patrimoine qu'elle laissera à sa succession sera important (+ de 300000 €.)
Lors de la succession chacun rapportera la somme reçue à la succession (rapport comptable simplement).
Si votre mère ne laisse aucun bien immobilier à son décès, il ne sera pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
???
Une des conditions de l'article 790 du CGI n'est pas remplie (âge du donateur). C'est donc la ligne "cas général" qui correspond à l'article 757B qui doit être servie.
Quoi qu'il en soit, les services fiscaux auraient rectifié.