Droit de retour vs donation au dernier vivant.
BigBear42
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père avait donné à mon frère plusieurs biens immobiliers en nu propriété. Mon frère décède marié sous le régime de la séparation de bien avec un don au dernier vivant. Je lis dans l' article 738-2 que le droit de retour s' exerce à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, lui même stipulant, dans notre cas : 1 parent, 1 frère, une retour de un quart pour le parent trois quarts pour le frère. Mais je lis aussi sur un autre site que le droit de retour pour les frères et soeurs ne s' applique pas en cas de donation au dernier vivant. Pourriez vous m' éclairer sur cela.
Cordialement,
F Moritel
mon père avait donné à mon frère plusieurs biens immobiliers en nu propriété. Mon frère décède marié sous le régime de la séparation de bien avec un don au dernier vivant. Je lis dans l' article 738-2 que le droit de retour s' exerce à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, lui même stipulant, dans notre cas : 1 parent, 1 frère, une retour de un quart pour le parent trois quarts pour le frère. Mais je lis aussi sur un autre site que le droit de retour pour les frères et soeurs ne s' applique pas en cas de donation au dernier vivant. Pourriez vous m' éclairer sur cela.
Cordialement,
F Moritel
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1 réponse
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- REGIME JURIDIQUE DU DROIT DE RETOUR DES FRERES ET SŒURS
I -1. CARACTERES DU DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS
Un droit supplétif de volonté
Le droit de retour légal institué au profit des frères et sœurs venant en concours avec le conjoint
survivant n’est pas un droit d’ordre public ; le défunt peut donc notamment par une disposition à
cause de mort – testament ou institution contractuelle entre époux – disposer des biens qui en sont
l’objet.
Un erratum à la réponse POIGNANT, publié au Journal Officiel le 13 février 2007, précise que
l’application de ce droit de retour peut être évitée par la renonciation des frères et sœurs auquel il
bénéficie ou lorsque le défunt a disposé entre vifs ou à cause de mort des biens qui en font l’objet, de
telle sorte que l’existence de dispositions testamentaires contraires, notamment un legs universel au
profit du conjoint survivant, peut faire échec à son application.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-patrimonial/fichespratiques_dp_droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-757-3_20131003_cheuverux-notaires.fr.pdf
- REGIME JURIDIQUE DU DROIT DE RETOUR DES FRERES ET SŒURS
I -1. CARACTERES DU DROIT DE RETOUR LEGAL DES FRERES ET SŒURS
Un droit supplétif de volonté
Le droit de retour légal institué au profit des frères et sœurs venant en concours avec le conjoint
survivant n’est pas un droit d’ordre public ; le défunt peut donc notamment par une disposition à
cause de mort – testament ou institution contractuelle entre époux – disposer des biens qui en sont
l’objet.
Un erratum à la réponse POIGNANT, publié au Journal Officiel le 13 février 2007, précise que
l’application de ce droit de retour peut être évitée par la renonciation des frères et sœurs auquel il
bénéficie ou lorsque le défunt a disposé entre vifs ou à cause de mort des biens qui en font l’objet, de
telle sorte que l’existence de dispositions testamentaires contraires, notamment un legs universel au
profit du conjoint survivant, peut faire échec à son application.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-patrimonial/fichespratiques_dp_droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-757-3_20131003_cheuverux-notaires.fr.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez très bien compris.
Ce sujet du droit de retour légal est scabreux.
Par contre,je n'ai pas retrouvé de réponse fiable vis à vis du droit de retour légal des ascendants.
Je vais creuser.