Se retracter pour devis signe
nanhy57
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nanhy57 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 13 juil. 2018 à 23:29
nanhy57 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 13 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 13 juil. 2018 à 23:29
A voir également:
- Se retracter pour devis signe
- Devis surestimé signé - Forum Immobilier
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djivi38
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13 juil. 2018 à 19:04
13 juil. 2018 à 19:04
bonjour,
voir par exemple sur ce lien parmi tant d'autres sur le sujet quelles sont les mentions obligatoires sur un devis (cliquez aussi sur "Références de textes" au bas des infos)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
cdt.
voir par exemple sur ce lien parmi tant d'autres sur le sujet quelles sont les mentions obligatoires sur un devis (cliquez aussi sur "Références de textes" au bas des infos)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
cdt.
Afrikarnak
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Modifié le 13 juil. 2018 à 20:09
Modifié le 13 juil. 2018 à 20:09
Bonjour
Une échappatoire:
Pas de date de réalisation alors la date légale est celle de la signature plus 30 jours. Cf Code Conso L216-1..
Consulte l'Art. L216-2 ..On va jouer au faux derche..
Le 20-7-18 (Ou le 21 soyons sympas..) tu envois une Mise en Demeure par LRAR de commencer les travaux d'ici 10 jours (Quasi en Aout!!).
Ce serait étonnant que la M. en D. soit suivie d'effets, l'atmosphère étant plutôt 'vacances'..
Le 1er Aout tu envois une autre LRAR, cette fois ci pour résilier.. Cite les articles du C.C applicables..
Pas sympa mais la fin justifie les moyens..
A+
Une échappatoire:
Pas de date de réalisation alors la date légale est celle de la signature plus 30 jours. Cf Code Conso L216-1..
Consulte l'Art. L216-2 ..On va jouer au faux derche..
Le 20-7-18 (Ou le 21 soyons sympas..) tu envois une Mise en Demeure par LRAR de commencer les travaux d'ici 10 jours (Quasi en Aout!!).
Ce serait étonnant que la M. en D. soit suivie d'effets, l'atmosphère étant plutôt 'vacances'..
Le 1er Aout tu envois une autre LRAR, cette fois ci pour résilier.. Cite les articles du C.C applicables..
Pas sympa mais la fin justifie les moyens..
A+
Utilisateur anonyme
13 juil. 2018 à 20:58
13 juil. 2018 à 20:58
Bonjour,
Il me semble que ça a été voté il y a peu, l'artisan est tenu de faire le détail de ses prestations.
Il me semble que ça a été voté il y a peu, l'artisan est tenu de faire le détail de ses prestations.
nanhy57
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13 juillet 2018
13 juil. 2018 à 21:00
13 juil. 2018 à 21:00
merci pour vos réponses.En fait le devis n'est pas détaillé.Pas de quantité ni de prix unitaire au m2,ni de prix horaire ou forfaitaire de main d'oeuvre.Je pense qu'avec ça ce n'est deja pas légal d'après les textes.Donc je peux refuser .J'expliquerai que je ne peux pas payer .Je ne pense pas que cela ira plus loin.
djivi38
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13 juil. 2018 à 21:05
13 juil. 2018 à 21:05
Le fait que vous ne pouvez pas payer n'est pas une bonne raison (et l'artisan n'a surtout pas à le savoir !).
Appuyez-vous plutôt sur l'illégalité de la forme de ce devis pour l'annuler. Vous avez toutes les explications données post 2.
cdt.
Appuyez-vous plutôt sur l'illégalité de la forme de ce devis pour l'annuler. Vous avez toutes les explications données post 2.
cdt.
nanhy57
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13 juillet 2018
13 juil. 2018 à 21:21
13 juil. 2018 à 21:21
l'illégalité de la forme de ce devis me suffit donc a l'annuler? je n'ai versé aucun accompte.Il faut que je lui envoie un courrier ? ou j'attends qu'il termine les premiers travaux en cours pour l'en informer?
djivi38
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nanhy57
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13 juil. 2018 à 21:23
13 juil. 2018 à 21:23
Mais vous n'aviez pas dit qu'il y avait "des travaux en cours" !!!!!!!!
nanhy57
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13 juil. 2018 à 21:29
13 juil. 2018 à 21:29
j'ai eu deux devis biens distincts.un pour refaire la salle de bain qui se termine dans quelques jours,et un autre devis de peinture que j'ai signé le 20 juillet ou il n'y a aucun detail(celui que je veux faire annuler)
djivi38
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nanhy57
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13 juillet 2018
13 juil. 2018 à 21:58
13 juil. 2018 à 21:58
Fallait le dire !
Donc oui, attendez la fin des travaux du 1° devis, et même la réception de ces travaux (voire la réparation des "réserves" si vous en émettez), avant d'annuler le 2°.
cdt.
Donc oui, attendez la fin des travaux du 1° devis, et même la réception de ces travaux (voire la réparation des "réserves" si vous en émettez), avant d'annuler le 2°.
cdt.
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13 juil. 2018 à 22:03
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djivi38
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13 juil. 2018 à 22:42
13 juil. 2018 à 22:42
lien déjà proposé... post 1
:-))
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djivi38
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13 juil. 2018 à 22:44
13 juil. 2018 à 22:44
Même pas vu.. deux fois valent mieux qu'une.
djivi38
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13 juil. 2018 à 22:46
13 juil. 2018 à 22:46
Comme quoi y'a pas que les internautes qui ne lisent pas les réponses... !
Mais oui, 2 fois valent mieux qu'1 !!
Mais oui, 2 fois valent mieux qu'1 !!
13 juil. 2018 à 20:54
merci pour votre réponse.J'ai regardé d'un peu plus pres les mentions obligatoires sur un devis,hors moi je n'ai pas de details.(du genre)quantité et prix unitaire,prix horaire ou forfaitaire de main d'oeuvre.
j'ai juste pose et depose d'un echafaudage,traitement de la péripherie de la maison avec deux couches de peintures.
le montant ht la tva et bien sur prix ttc.Je pense qu'avec cela ça me suffit pour dire non.de plus pas de date de debut de chantier.Pour l'instant je crois que je ne vais rien dire car la boite est deja en train de me faire des travaux .Cela m''évitera qu'on me sacage le travail.