Vice caché véhicule
Résolu
Bonjour,
Cela fait quatre mois aujourd’hui que j’ai acheté un véhicule à un particulier.
Quelques semaines plus tard l’achat du véhicule,
le véhicule tombe en panne et donc je l’emmène chez son concessionnaire et le concessionnaire m’informe après diagnostic que le véhicule a subi un accrochage.
J’adresse un recommandé à l’ancien propriétaire du véhicule pour bénéficier de la protection des garanties de vice caché en application de l’article 1641 du Code civil.
L’ancien propriétaire ne répond pas à mon courrier donc je suis allé voir un conciliateur de justice.
Ma question est la suivante :
Compte tenu que j’ai acheté ce véhicule pour rouler avec,
Si l’ancien propriétaire décide de récupérer son véhicule, que va devenir le kilométrage effectué depuis le jour de l’achat ?
Merci.
Cela fait quatre mois aujourd’hui que j’ai acheté un véhicule à un particulier.
Quelques semaines plus tard l’achat du véhicule,
le véhicule tombe en panne et donc je l’emmène chez son concessionnaire et le concessionnaire m’informe après diagnostic que le véhicule a subi un accrochage.
J’adresse un recommandé à l’ancien propriétaire du véhicule pour bénéficier de la protection des garanties de vice caché en application de l’article 1641 du Code civil.
L’ancien propriétaire ne répond pas à mon courrier donc je suis allé voir un conciliateur de justice.
Ma question est la suivante :
Compte tenu que j’ai acheté ce véhicule pour rouler avec,
Si l’ancien propriétaire décide de récupérer son véhicule, que va devenir le kilométrage effectué depuis le jour de l’achat ?
Merci.
3 réponses
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ContributeurBonjour
le véhicule tombe en panne et donc je l’emmène chez son concessionnaire et le concessionnaire m’inf après diagnostic que le véhicule a subi à accrochage.
La panne est due à cet accrochage antérieur ??
Quel dégat pour ce supposé accrochage .
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ContributeurRe
Donc,c'est deux choses différentes.
Après 4 mois ,c'est possible que votre V.L. tombe en panne,aucune responsabilité du vendeur
Pour les réparations.: lors de l'achat ,vous ne l'avez pas vu ??
Mais il y a réparations et réparations,une aile froissée ou une portière enfoncée,le vendeur n'est pas obligé de vous le signaler.
Un passage au marbre OUI
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ContributeurBonjour
Vouloir faire appel au 'vice caché' implique une Procédure longue, couteuse (Certainement supérieure au montant de l'enjeu..) et aléatoire.. L'accrochage passé (D'après le garagiste..) ne remet pas en cause la sécurité ou la 'jouissance' du véhicule. C'est simplement déplaisant de ne pas avoir été informé mais cela fait partie des aléas des achats d'occasions ayant bien vécu...
A+ -
Ce n’est pas ce qu’est dit sur l’article 1641 du code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. -
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@Voyageur1972Vous lisez trop de romans photos mon ami, votre bagnole ne présente pas de vices cachés au vrai sens du terme, mais si vous voulez engager une procédure, faites donc, il vous en coûtera plus que l'achat de votre véhicule et pas certain que vous ayez gain de cause, mais c'est votre POGNON, allez y.
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Personne n’a vécu ce genre d’événement ? Pour pouvoir répondre à ma question ?
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...