A voir également:
- Droit de visite d un logement
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit de visite oncle et tante - Guide
6 réponses
bonjour,
je ne comprends pas votre question....
le propriétaire... un droit de visite.... quand par rapport à la durée de la location du locataire ???
cdt.
je ne comprends pas votre question....
le propriétaire... un droit de visite.... quand par rapport à la durée de la location du locataire ???
cdt.
Bonjour,
Par location saisonnière vous entendez que vous sous-louer votre appartement et que la propriétaire a organisé une visite ?
Est-ce qu'elle vous a averti avant d'organiser la visite ?
Est-ce que votre location saisonnière est légale ?
Par location saisonnière vous entendez que vous sous-louer votre appartement et que la propriétaire a organisé une visite ?
Est-ce qu'elle vous a averti avant d'organiser la visite ?
Est-ce que votre location saisonnière est légale ?
Bonjour,
je pense qu Albi a signe un contrat pour une location saisonnière et que le propriétaire vient verifier que "tout va bien" et visite son bien.....
Cdt
je pense qu Albi a signe un contrat pour une location saisonnière et que le propriétaire vient verifier que "tout va bien" et visite son bien.....
Cdt
Qu'est-ce qu'un commentaire "cortiqué" ??
Si vous louez un logement en location saisonnière, de même qu'en location de résidence principale, vous n'avez pas le droit de rentrer "chez" votre locataire le temps qu'il y est....
Quelles raisons auriez-vous de vouloir rentrer visiter votre logement le temps que des locataires saisonniers y sont ?
cdt.
Si vous louez un logement en location saisonnière, de même qu'en location de résidence principale, vous n'avez pas le droit de rentrer "chez" votre locataire le temps qu'il y est....
Quelles raisons auriez-vous de vouloir rentrer visiter votre logement le temps que des locataires saisonniers y sont ?
cdt.
Et bien !!! on s la pete Albi ???? Sur les forums ou l on vient demander gratuitement et gentiment un renseignement, on evite de prendre un air suffisant quand la réponse ne vous convient pas....surtout que nous n avons pas encore de forum "voyance" et que rien de dit dans votre message que vous etiez propriétaire.....
Lors d'une location saisonnière, le propriétaire a t'il un droit de visite de logement ?
Apprenez a poser clairement les questions et vous aurez des réponses claires.
Bonnes vacances
Lors d'une location saisonnière, le propriétaire a t'il un droit de visite de logement ?
Apprenez a poser clairement les questions et vous aurez des réponses claires.
Bonnes vacances
Bonjour,
Une fois le bien loué, le propriétaire n'a pas de droit de visite. Il doit demander l'autorisation préalable du locataire.
Il ne peut pas pénétrer en son absence et sans autorisation car ce serait une violation de domicile au sens pénal.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030774374/2020-12-03/
Une fois le bien loué, le propriétaire n'a pas de droit de visite. Il doit demander l'autorisation préalable du locataire.
Il ne peut pas pénétrer en son absence et sans autorisation car ce serait une violation de domicile au sens pénal.
Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030774374/2020-12-03/
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, Si un nouveau locataire pour une période suivante demande à visiter, ça doit être possible en convenant d'un rendez-vous, sinon c'est une entrave à la location.
Mais c'est tellement peu précis qu'on s'y perd. Et rien ne dit que c'est un propriétaire qui pose la question.
Mais c'est tellement peu précis qu'on s'y perd. Et rien ne dit que c'est un propriétaire qui pose la question.
Ben... rien ne le prouve, mais on part quand même sur ce forum du principe que les internautes disent vrai...et qu'on les croit.... et de toute façon, comme tu le dis, la réponse est la même que ce soit un locataire ou un propriétaire !! La loi est la même pour les deux !
Voili voilou ! Je crois que je vais m'arrêter là... la réponse étant donnée depuis longtemps. Tant pis, je ne saurais jamais ce que veut dire "un commentaire cortiqué"... je vais donc ce soir me coucher pas plus intelligente :-( Quel dommage !
Voili voilou ! Je crois que je vais m'arrêter là... la réponse étant donnée depuis longtemps. Tant pis, je ne saurais jamais ce que veut dire "un commentaire cortiqué"... je vais donc ce soir me coucher pas plus intelligente :-( Quel dommage !
Bonsoir.
Si la discussion n'est pas close, j'aimerais aussi poser une question :
- suis-je obligée de permettre les visites de l'appartement qui m'est loué, si le propriétaire dit le mettre en vente loué, sachant que le bail court pour encore 2 ans ?
Merci.
Si la discussion n'est pas close, j'aimerais aussi poser une question :
- suis-je obligée de permettre les visites de l'appartement qui m'est loué, si le propriétaire dit le mettre en vente loué, sachant que le bail court pour encore 2 ans ?
Merci.
bonsoir,
ben oui, vous êtes obligée (2hMaxi /jour et sauf dimanches et jours fériés).
Votre contrat de location se poursuivra sans aucun changement (*) avec l'acquéreur, et lors de votre départ vous ferez l'EDLS avec ce nouveau propriétaire-bailleur, qu'il comparera avec votre EDLE et c'est aussi lui qui devra vous restituer (partiellement ou intégralement) votre DG, qu'il l'ait récupéré ou non auprès du vendeur.
(*) seulement un avenant pour que l'acquéreur y mentionne ses coordonnées et la date à laquelle il est devenu propriétaire. Et vous profiterez de sa visite pour lui demander son RIB afin de lui payer vos loyers & charges par virements (le prélèvement étant possible si c'est votre choix, mais déconseillé : c'est le locataire qui donne le montant de son loyer, pas le bailleur qui vient de servir sur le compte du locataire).
Si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner son congé [pour seulement 3 raisons : vente, reprise ou pour motif légitime et sérieux (comme impayés de loyers, non respect du règlement de copropriété, ...)],
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
il devra respecter certains délais pouvant aller jusqu'à 2 ans à partir de la date d'achat (voir art 15 loi 6/7/1989).
cdt.
PS : une prochaine fois, SVP, erci de créer votre propre post plutôt que de "squatter" celui d'un autre internaute :-)
ben oui, vous êtes obligée (2hMaxi /jour et sauf dimanches et jours fériés).
Votre contrat de location se poursuivra sans aucun changement (*) avec l'acquéreur, et lors de votre départ vous ferez l'EDLS avec ce nouveau propriétaire-bailleur, qu'il comparera avec votre EDLE et c'est aussi lui qui devra vous restituer (partiellement ou intégralement) votre DG, qu'il l'ait récupéré ou non auprès du vendeur.
(*) seulement un avenant pour que l'acquéreur y mentionne ses coordonnées et la date à laquelle il est devenu propriétaire. Et vous profiterez de sa visite pour lui demander son RIB afin de lui payer vos loyers & charges par virements (le prélèvement étant possible si c'est votre choix, mais déconseillé : c'est le locataire qui donne le montant de son loyer, pas le bailleur qui vient de servir sur le compte du locataire).
Si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner son congé [pour seulement 3 raisons : vente, reprise ou pour motif légitime et sérieux (comme impayés de loyers, non respect du règlement de copropriété, ...)],
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
il devra respecter certains délais pouvant aller jusqu'à 2 ans à partir de la date d'achat (voir art 15 loi 6/7/1989).
cdt.
PS : une prochaine fois, SVP, erci de créer votre propre post plutôt que de "squatter" celui d'un autre internaute :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...