Quelques questions fin de bail anticipé
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dr4go56
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 15 juil. 2018 à 14:39
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 15 juil. 2018 à 14:39
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djivi38
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13 juil. 2018 à 18:31
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bonjour,
un locataire doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Donc, EDLS & remise des clés le 29/07 et paiement du loyer & charges jusqu'au 8/08... sauf si le bailleur reloue entre le 29/07 et le 08/08.
Et oui, si vous vouez avoir une petite chance que votre logement soit reloué avant la fin de votre préavis, il faut bien que le bailleur puisse faire visiter son logement s'il n'a pas encore trouvé de nouveau locataire avant votre départ... !
Voici un petit extrait d'un de mes topos :
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS. À défaut, contre REÇU daté et signé du bailleur des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu).
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
cdt.
un locataire doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Donc, EDLS & remise des clés le 29/07 et paiement du loyer & charges jusqu'au 8/08... sauf si le bailleur reloue entre le 29/07 et le 08/08.
Et oui, si vous vouez avoir une petite chance que votre logement soit reloué avant la fin de votre préavis, il faut bien que le bailleur puisse faire visiter son logement s'il n'a pas encore trouvé de nouveau locataire avant votre départ... !
Voici un petit extrait d'un de mes topos :
IV) EDLS :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
V) RENDU des CLÉS :
- Se rendent le jour de l’EDLS. À défaut, contre REÇU daté et signé du bailleur des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu).
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
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dr4go56
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13 juil. 2018 à 21:43
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Il y a quand même une réponse que je ne trouve nul part ou si l’élément de réponse que j'ai en tête est la réponse exacte à ma question la loi dis des choses et se contredit elle même.
Ma question est : J'ai vais faire le EDLS le 29 juillet et donc rendre les clés à cette date dans le lien que vous m'avez envoyer il est écrit en partie 2 ceci : "Rendre les clés signifie restituer la chose louée" Donc si je restitue la chose louer elle ne m'appartient plus (logiquement) mais juste en dessous la loi dit " La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail."
C'est contradictoire quand même ?
Ma question qui est toujours d'actualité est : Je rend les clés le 29 juillet mais je doit payer jusqu'au 8 août. ça pas de soucis.
Légalement ma propriétaire à-t-elle le droit de venir faire des travaux dans l'appartement ? car même si j'ai rendu les clé e doit encore payer. Là où je suis perdu c'est que la loi dit "Rendre les clés signifie restituer la chose louée" donc d'après le texte, son bien lui revient. C'est bien ça ? Donc même si je paye jusqu'en août légalement je n'ai plus mon mot à dire vue que j'aurais rendu les clés ?
C'est pas très clair dans ma tête donc j'espère que c'est compréhensible.
Encore merci
Ma question est : J'ai vais faire le EDLS le 29 juillet et donc rendre les clés à cette date dans le lien que vous m'avez envoyer il est écrit en partie 2 ceci : "Rendre les clés signifie restituer la chose louée" Donc si je restitue la chose louer elle ne m'appartient plus (logiquement) mais juste en dessous la loi dit " La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail."
C'est contradictoire quand même ?
Ma question qui est toujours d'actualité est : Je rend les clés le 29 juillet mais je doit payer jusqu'au 8 août. ça pas de soucis.
Légalement ma propriétaire à-t-elle le droit de venir faire des travaux dans l'appartement ? car même si j'ai rendu les clé e doit encore payer. Là où je suis perdu c'est que la loi dit "Rendre les clés signifie restituer la chose louée" donc d'après le texte, son bien lui revient. C'est bien ça ? Donc même si je paye jusqu'en août légalement je n'ai plus mon mot à dire vue que j'aurais rendu les clés ?
C'est pas très clair dans ma tête donc j'espère que c'est compréhensible.
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djivi38
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13 juil. 2018 à 21:56
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La loi dit que loyer & charges sont payés jusqu'à la fin du préavis sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Quand un locataire rend le logement (EDLS + rendu des clés) avant la fin de son préavis, il n'est plus responsable de ce qui s'y passe (travaux, dégât des eaux, vandalisme, ... c'est pour ça qu'il est impératif de récupérer son exemplaire d'EDLS de suite après signatures, et pas 2H après ou le lendemain... le temps que le bailleur puisse y apporter des modifications !!), mais il doit quand même payer loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis....etc....
Quand un locataire rend le logement (EDLS + rendu des clés) avant la fin de son préavis, il n'est plus responsable de ce qui s'y passe (travaux, dégât des eaux, vandalisme, ... c'est pour ça qu'il est impératif de récupérer son exemplaire d'EDLS de suite après signatures, et pas 2H après ou le lendemain... le temps que le bailleur puisse y apporter des modifications !!), mais il doit quand même payer loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis....etc....
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15 juil. 2018 à 14:33
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D'accord, c'est plus clair ! Merci !
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15 juil. 2018 à 14:39
15 juil. 2018 à 14:39
avec plaisir !
13 juil. 2018 à 21:33