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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 18:23
12 juil. 2018 à 18:23
Bonjour,
Vous devez faire une réclamation à votre bailleur (= le signataire du bail) par lettre recommandée RAR (racontez simplement les faits). Il est responsable de votre tranquillité selon l'article 6 de la loi de 89.
Extrait :
Et personne n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation (encore moins couper des arbres, faire des essais de quoi ? d'ailleurs) ni franchir le grillage).
Vous pouvez donc sans délai porter plainte pour violation de domicile auprès des forces de l'ordre.
Vous devez faire une réclamation à votre bailleur (= le signataire du bail) par lettre recommandée RAR (racontez simplement les faits). Il est responsable de votre tranquillité selon l'article 6 de la loi de 89.
Extrait :
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
Et personne n'a le droit de pénétrer chez vous sans votre autorisation (encore moins couper des arbres, faire des essais de quoi ? d'ailleurs) ni franchir le grillage).
Vous pouvez donc sans délai porter plainte pour violation de domicile auprès des forces de l'ordre.
12 juil. 2018 à 21:18
Suffit-il que je cite simplement "article 6 de la loi de 89" dans mon courrier ?
Et concernant les essais ils voudraient passer au jet une surface d'un mètre carré pour voir si ça rend bien et faire la même chose ou non sur les autres bâtiments de la résidence...
12 juil. 2018 à 21:30
Pour les essais, ils doivent demander à votre propriétaire d'autoriser ou pas, et celui-ci doit vous demander ensuite votre accord et vous avez le droit de refuser (il n' s'agit en rien de réparations urgentes et obligatoires)
C'est juste des brimades pour vous impressionner !
12 juil. 2018 à 21:51
12 juil. 2018 à 22:04