Litige

Bikette -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, maitre

Une question si je loge une personne et que plusieur mpis après elme quitte le logement chez l haitant
Si elle part sans honoré son dernier loyer
Sans signer de bail mes déclaré au impots et virement automatique sur le compte
Quel so t mes droit svp

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    si absence de contrat de location quelle preuve avez-vous de la durée de sa location ?
    Vous a-t-elle donné son congé (soit par courrier R+AR soit par remise en main propre soit par huissier) ?
    Avez-vous fait en sa présence un EDLS (état des lieux sortant) ?
    cdt.

    0