Vente location meublée
Aurelie
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis dans une location meublée, le propriétaire veut vendre, il a combien de temps pour me prévenir?
Il me la dit oralement la veille de la visite et le lendemain il m'a dit que c'était vendu donc que a la fin de mon bail qui est dans 1 mois je pourrais pas renouveler. A t'il le droit sachant que j'ai un enfant et je suis enceinte et donc pour l'instant pas d'autre logement?
Il me la dit oralement la veille de la visite et le lendemain il m'a dit que c'était vendu donc que a la fin de mon bail qui est dans 1 mois je pourrais pas renouveler. A t'il le droit sachant que j'ai un enfant et je suis enceinte et donc pour l'instant pas d'autre logement?
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3 réponses
Bonjour,
C'est vendu occupé, donc le bail continue SANS CHANGEMENT avec ce nouveau propriétaire.
Il doit vous donner ses coordonnées avec une attestation de propriété du notaire et à partir de cette date il devient votre nouvel interlocuteur et c'est à lui que vous payerez votre loyer désormais. C'est le seul changement légal.
Le bail selon la loi de 89 est renouvelé tacitement.
C'est vendu occupé, donc le bail continue SANS CHANGEMENT avec ce nouveau propriétaire.
Il doit vous donner ses coordonnées avec une attestation de propriété du notaire et à partir de cette date il devient votre nouvel interlocuteur et c'est à lui que vous payerez votre loyer désormais. C'est le seul changement légal.
Le bail selon la loi de 89 est renouvelé tacitement.
le problème c'est que les personnes qui achètent c'est pour vivre dedans. Est ce qu'ils auraient dû me prévenir a l'avance avec un recommandé ?
Alors si ils achètent pour vivre dedans il va falloir qu'ils attendent un peu ...
En effet, le nouveau propriétaire doit vous envoyer un congé pour reprise.
Mais il est trop tard pour cette année, votre bail est reconduit.
Préparez vous pour l'année prochaine.
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En effet, le nouveau propriétaire doit vous envoyer un congé pour reprise.
Mais il est trop tard pour cette année, votre bail est reconduit.
Préparez vous pour l'année prochaine.
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
bonjour,
voir l'art 15 de la loi du 6/7/1989
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le [nouveau] bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Donc vous pouvez rester dans votre logement encore 2 ans à partir de la date d'acquisition de votre logement par votre nouveau bailleur.
Et ce nouveau bailleur vous donnera congé pour la fin de votre bail qui sera en cours 2 ans après la date de son acquisition.
par exemple :
--> date acquisition (= date de l'acte authentique) le 10/02/2019
--> et bail en cours actuellement : du 1°/07/2018 au 31/06/2019
bail en cours 2 ans après l'acquisition : du 1°/07/2020 au 31/06/2021
Préavis du bailleur congé pour reprise location meublée : 3 mois avant fin bail
Réception de la notification du congé pour reprise : au + tard le 30/03/2021
Départ locataire : au + tard le 31/06/2021
cdt.
voir l'art 15 de la loi du 6/7/1989
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le [nouveau] bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Donc vous pouvez rester dans votre logement encore 2 ans à partir de la date d'acquisition de votre logement par votre nouveau bailleur.
Et ce nouveau bailleur vous donnera congé pour la fin de votre bail qui sera en cours 2 ans après la date de son acquisition.
par exemple :
--> date acquisition (= date de l'acte authentique) le 10/02/2019
--> et bail en cours actuellement : du 1°/07/2018 au 31/06/2019
bail en cours 2 ans après l'acquisition : du 1°/07/2020 au 31/06/2021
Préavis du bailleur congé pour reprise location meublée : 3 mois avant fin bail
Réception de la notification du congé pour reprise : au + tard le 30/03/2021
Départ locataire : au + tard le 31/06/2021
cdt.
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