Vente location meublée
Aurelie
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12 juil. 2018 à 06:49
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 juil. 2018 à 15:10
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 12 juil. 2018 à 15:10
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 08:36
12 juil. 2018 à 08:36
Bonjour,
C'est vendu occupé, donc le bail continue SANS CHANGEMENT avec ce nouveau propriétaire.
Il doit vous donner ses coordonnées avec une attestation de propriété du notaire et à partir de cette date il devient votre nouvel interlocuteur et c'est à lui que vous payerez votre loyer désormais. C'est le seul changement légal.
Le bail selon la loi de 89 est renouvelé tacitement.
C'est vendu occupé, donc le bail continue SANS CHANGEMENT avec ce nouveau propriétaire.
Il doit vous donner ses coordonnées avec une attestation de propriété du notaire et à partir de cette date il devient votre nouvel interlocuteur et c'est à lui que vous payerez votre loyer désormais. C'est le seul changement légal.
Le bail selon la loi de 89 est renouvelé tacitement.
le problème c'est que les personnes qui achètent c'est pour vivre dedans. Est ce qu'ils auraient dû me prévenir a l'avance avec un recommandé ?
Alors si ils achètent pour vivre dedans il va falloir qu'ils attendent un peu ...
En effet, le nouveau propriétaire doit vous envoyer un congé pour reprise.
Mais il est trop tard pour cette année, votre bail est reconduit.
Préparez vous pour l'année prochaine.
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En effet, le nouveau propriétaire doit vous envoyer un congé pour reprise.
Mais il est trop tard pour cette année, votre bail est reconduit.
Préparez vous pour l'année prochaine.
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
djivi38
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29 novembre 2024
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Modifié le 12 juil. 2018 à 15:39
Modifié le 12 juil. 2018 à 15:39
bonjour,
voir l'art 15 de la loi du 6/7/1989
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le [nouveau] bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Donc vous pouvez rester dans votre logement encore 2 ans à partir de la date d'acquisition de votre logement par votre nouveau bailleur.
Et ce nouveau bailleur vous donnera congé pour la fin de votre bail qui sera en cours 2 ans après la date de son acquisition.
par exemple :
--> date acquisition (= date de l'acte authentique) le 10/02/2019
--> et bail en cours actuellement : du 1°/07/2018 au 31/06/2019
bail en cours 2 ans après l'acquisition : du 1°/07/2020 au 31/06/2021
Préavis du bailleur congé pour reprise location meublée : 3 mois avant fin bail
Réception de la notification du congé pour reprise : au + tard le 30/03/2021
Départ locataire : au + tard le 31/06/2021
cdt.
voir l'art 15 de la loi du 6/7/1989
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
(...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le [nouveau] bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Donc vous pouvez rester dans votre logement encore 2 ans à partir de la date d'acquisition de votre logement par votre nouveau bailleur.
Et ce nouveau bailleur vous donnera congé pour la fin de votre bail qui sera en cours 2 ans après la date de son acquisition.
par exemple :
--> date acquisition (= date de l'acte authentique) le 10/02/2019
--> et bail en cours actuellement : du 1°/07/2018 au 31/06/2019
bail en cours 2 ans après l'acquisition : du 1°/07/2020 au 31/06/2021
Préavis du bailleur congé pour reprise location meublée : 3 mois avant fin bail
Réception de la notification du congé pour reprise : au + tard le 30/03/2021
Départ locataire : au + tard le 31/06/2021
cdt.
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