A voir également:
- Obligations
- Obligations - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Habitation
- Lotissement prive les obligations mairie - Forum Immobilier
- Droits et obligations dans une cour commune - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Article 9-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...