Obligations
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lundi 9 juillet 2018
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12 juil. 2018 à 09:48
Utilisateur anonyme - 12 juil. 2018 à 09:53
Utilisateur anonyme - 12 juil. 2018 à 09:53
A voir également:
- Obligations
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Immobilier
- Droits et obligations dans une cour commune - Forum Habitation
- Garde alternée obligations de lemployeur - Forum garde d'enfants
- Non respect obligations spip - Forum Justice
1 réponse
Utilisateur anonyme
12 juil. 2018 à 09:53
12 juil. 2018 à 09:53
Bonjour,
Article 9-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...