Obligations

co-owner117 -  
bonjour
quelle sont les règles en matière d'assuranrces pour les copropriétaires

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour, 
    Article 9-1 En savoir plus sur cet article...
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
    Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
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