Abandon de l'usufruit
ChristianDestout
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11 juil. 2018 à 07:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2018 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2018 à 13:16
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condorcet
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11 juil. 2018 à 07:54
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La maison est en indivision entre mon épouse et ses enfants.
Il ne peut pas y avoir d'indivision entre vous épouse décédée et ses enfants, mais éventuellement entre vous et SES enfants, ce qui n'est pas la même chose.
Cette maison appartenait-elle en totalité à votre épouse ? ou à vous 2 ?
Quel était votre régime matrimonial ?
Quels furent vos droits recueillis dans la succession de votre épouse ? Uniquement l'usufruit ?
Il ne peut pas y avoir d'indivision entre vous épouse décédée et ses enfants, mais éventuellement entre vous et SES enfants, ce qui n'est pas la même chose.
Cette maison appartenait-elle en totalité à votre épouse ? ou à vous 2 ?
Quel était votre régime matrimonial ?
Quels furent vos droits recueillis dans la succession de votre épouse ? Uniquement l'usufruit ?
ChristianDestout
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11 juil. 2018 à 09:01
11 juil. 2018 à 09:01
Mon épouse était en indivision avec ses 3 enfants. Je n'ai rien dans la maison si ce n'est les travaux d'entretien courants et d'embellissement. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens pour protéger la part des enfants. Mes droits sont uniquement l'usufruit de la part de mon épouse, la moitié étant en pleine propriété entre les 2 enfants sur 3 qui sont restés dans l'indivision.
condorcet
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11 juil. 2018 à 09:07
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Mes droits sont uniquement l'usufruit de la part de mon épouse,
Je comprends.
Je désire abandonner sans contrepartie cet usufruit , quelles sont les démarches à suivre ?
Sans contrepartie c'est donc un abandon pur et simple sans conséquence au plan fiscal.
Cette décision doit être constatée par acte notarié dès lors que cet usufruit porte sur des biens immobiliers soumis aux règles de la publicité foncière.
Ce qui est très simple.
Je comprends.
Je désire abandonner sans contrepartie cet usufruit , quelles sont les démarches à suivre ?
Sans contrepartie c'est donc un abandon pur et simple sans conséquence au plan fiscal.
Cette décision doit être constatée par acte notarié dès lors que cet usufruit porte sur des biens immobiliers soumis aux règles de la publicité foncière.
Ce qui est très simple.
ChristianDestout
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11 juillet 2018
11 juil. 2018 à 13:03
11 juil. 2018 à 13:03
SVP: faut-il l'accord signé des indivisaires pour l'abandon sans contrepartie de mon usufruit ? Y a- t-il , pour moi, des frais à prévoir ?
condorcet
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11 juil. 2018 à 13:16
11 juil. 2018 à 13:16
faut-il l'accord signé des indivisaires pour l'abandon sans contrepartie de mon usufruit ?
Surtout pas.
Leur accord signifierait que, indirectement, ils accepteraient cet abandon qui serait entendu comme étant une donation acceptée tacitement avec des droits au taux de 60 %.
Votre démarche étant de vous libérer du poids et des charges de cet usufruit dont le montant si situe au-dessus de vos moyens financiers est un abandon et non une donation aux enfants de feu votre épouse.
Si vous voulez leur passer un coup de fil pour les aviser de cet abandon et de vos motifs, ils n'y verront aucun inconvénient.
Y a- t-il , pour moi, des frais à prévoir ?
Bien sûr.
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
Surtout pas.
Leur accord signifierait que, indirectement, ils accepteraient cet abandon qui serait entendu comme étant une donation acceptée tacitement avec des droits au taux de 60 %.
Votre démarche étant de vous libérer du poids et des charges de cet usufruit dont le montant si situe au-dessus de vos moyens financiers est un abandon et non une donation aux enfants de feu votre épouse.
Si vous voulez leur passer un coup de fil pour les aviser de cet abandon et de vos motifs, ils n'y verront aucun inconvénient.
Y a- t-il , pour moi, des frais à prévoir ?
Bien sûr.
Seul votre notaire sera en mesure de vous le préciser.
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