Abandon d'usufruit successif
panorami
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Depuis une donation partage en 1994, j'ai en nue propriété un petit appartement d'une valeur de 50000 €, mon frère a un autre appartement en nue propriété d'une valeur de 100000 € dont l'usufruitier est notre père(89 ans) hospitalisé depuis de nombreuses années (facultés altérées de façon totale et irréversible), sans qu'on ait jugé utile jusqu'à présent de le mettre sous tutelle.
Il est précisé dans l'acte de donation partage que ma belle-mère, 83 ans, profiterait, en cas de survie au décès de mon père, de la totalité de ces droits d'usufruit jusqu'à son propre décès.
Or les loyers irréguliers perçus actuellement sur le compte joint (père/belle-mère) ne permettent plus de couvrir les charges de ces 2 appartements. Ma belle-mère souhaite abandonner son droit éventuel d'usufruit si la rétribution de son abandon est possible.
1. Pouvez-vous confirmer que la mise sous tutelle de mon père est souhaitable et probablement obligatoire dans une première étape ?
2. Dans le cadre de la tutelle familiale simplifiée vers laquelle nous nous orientons, le futur tuteur, s'il y a accord des parties concernées et du juge, aura-t-il le pouvoir de réaliser ce que nous souhaitons tous : la renonciation du droit d'usufruit de mon père au profit de notre belle-mère qui elle-même renoncerait à son droit d'usufruit moyennant la rétribution pour elle de cet abandon à 20% (moins de 91 ans) de la valeur des 2 appartements... Nous précisons que la renonciation du droit d'usufruit de mon père via son tuteur ne mettrait pas en péril sa sécurité matérielle pour couvrir ses frais d'hébergement et de soin dans l'unité Alzheimer .
3. Un acte notarié notifiant cet abandon successif de 2 droits successifs d'usufruit est-il réalisable ?
4. Quelles incidences fiscales pour mon père, ma belle-mère, mon frère et moi ?
Il est précisé dans l'acte de donation partage que ma belle-mère, 83 ans, profiterait, en cas de survie au décès de mon père, de la totalité de ces droits d'usufruit jusqu'à son propre décès.
Or les loyers irréguliers perçus actuellement sur le compte joint (père/belle-mère) ne permettent plus de couvrir les charges de ces 2 appartements. Ma belle-mère souhaite abandonner son droit éventuel d'usufruit si la rétribution de son abandon est possible.
1. Pouvez-vous confirmer que la mise sous tutelle de mon père est souhaitable et probablement obligatoire dans une première étape ?
2. Dans le cadre de la tutelle familiale simplifiée vers laquelle nous nous orientons, le futur tuteur, s'il y a accord des parties concernées et du juge, aura-t-il le pouvoir de réaliser ce que nous souhaitons tous : la renonciation du droit d'usufruit de mon père au profit de notre belle-mère qui elle-même renoncerait à son droit d'usufruit moyennant la rétribution pour elle de cet abandon à 20% (moins de 91 ans) de la valeur des 2 appartements... Nous précisons que la renonciation du droit d'usufruit de mon père via son tuteur ne mettrait pas en péril sa sécurité matérielle pour couvrir ses frais d'hébergement et de soin dans l'unité Alzheimer .
3. Un acte notarié notifiant cet abandon successif de 2 droits successifs d'usufruit est-il réalisable ?
4. Quelles incidences fiscales pour mon père, ma belle-mère, mon frère et moi ?
A voir également:
- Renonciation usufruit successif
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5 réponses
Il est précisé dans l'acte de donation partage que ma belle-mère, 83 ans, profiterait, en cas de survie au décès de mon père, de la totalité de ces droits d'usufruit jusqu'à son propre décès.
Si votre père renonce (via tuteur), on n'est pas dans la situation où votre belle-mère "profiterait, en cas de survie au décès de mon père, de la totalité de ces droits d'usufruit jusqu'à son propre décès".
Alors quelle nécessité de passer par une renonciation de votre belle-mère ? ce n'est pas elle qui vous a fait donation, et votre père est vivant !
En fait votre père vous vendrait son droit d'usufruit, me semble-t'il ? fiscalement il n'y a pas d'incidence si vous l'achetez au bon prix.
Attendons toutefois la confirmation de quelqu'un d'autre.
Si votre père renonce (via tuteur), on n'est pas dans la situation où votre belle-mère "profiterait, en cas de survie au décès de mon père, de la totalité de ces droits d'usufruit jusqu'à son propre décès".
Alors quelle nécessité de passer par une renonciation de votre belle-mère ? ce n'est pas elle qui vous a fait donation, et votre père est vivant !
En fait votre père vous vendrait son droit d'usufruit, me semble-t'il ? fiscalement il n'y a pas d'incidence si vous l'achetez au bon prix.
Attendons toutefois la confirmation de quelqu'un d'autre.
Quel sont précisément votre problématique et votre objectif aujourd'hui ? Si je comprends bien, il s'agit de payer la maison de retraite et les revenus tirés des 2 appartements dont votre père est usufruitier (avec réversion sur son épouse) n'y suffisent pas. Quelle est votre intention en "récupérant" l'usufruit ? Vendre ?
Plusieurs réflexions en vrac :
- pour vous abandonner son usufruit, votre père aurait dû être sain d'esprit. Vous pensez à la mise sous tutelle, c'est en-effet un préalable obligé, mais toute opération importante sur le patrimoine de votre père sera soumise à l'accord du juge des tutelles. Vous abandonner l'usufruit revient à appauvrir votre père. Le juge n'y sera certainement pas favorable !
- A supposer que le juge autorise l'abandon d'usufruit à votre profit, l'acte initial de donation contient également très certainement une interdiction de vendre (d'aliéner) dont il faudrait aussi obtenir la mainlevée !
- si les revenus de votre père ne suffisent pas, en tant qu'obligés alimentaires, votre belle-mère, votre frère et vous, vous devez financer la maison de retraite en fonction de vos moyens. En quoi le fait d'être propriétaire des biens en totalité vous y aiderait ?
- si l'objectif est de vendre les biens, cela aurait pu se faire en l'état, la valeur de l'usufruit reviendrait à votre père et la nue-propriété à chaque enfant. Là encore, impossible sans la mise sous tutelle de votre père et l'accord du juge...et ce n'est toujours pas gagné !
Plusieurs réflexions en vrac :
- pour vous abandonner son usufruit, votre père aurait dû être sain d'esprit. Vous pensez à la mise sous tutelle, c'est en-effet un préalable obligé, mais toute opération importante sur le patrimoine de votre père sera soumise à l'accord du juge des tutelles. Vous abandonner l'usufruit revient à appauvrir votre père. Le juge n'y sera certainement pas favorable !
- A supposer que le juge autorise l'abandon d'usufruit à votre profit, l'acte initial de donation contient également très certainement une interdiction de vendre (d'aliéner) dont il faudrait aussi obtenir la mainlevée !
- si les revenus de votre père ne suffisent pas, en tant qu'obligés alimentaires, votre belle-mère, votre frère et vous, vous devez financer la maison de retraite en fonction de vos moyens. En quoi le fait d'être propriétaire des biens en totalité vous y aiderait ?
- si l'objectif est de vendre les biens, cela aurait pu se faire en l'état, la valeur de l'usufruit reviendrait à votre père et la nue-propriété à chaque enfant. Là encore, impossible sans la mise sous tutelle de votre père et l'accord du juge...et ce n'est toujours pas gagné !
Je remercie Sorgin et Cfc pour leurs réponses et réflexions et je m'aperçois que je n'ai pas été assez clair dans mes questionnements...
De fait, mon objectif est de permettre à ma belle-mère (c'était le souhait de mon père avant sa maladie d'Alzheimer) de continuer à avoir quelques revenus complémentaires à sa modeste retraite. La solution que mon père avait mise en place ne fonctionne plus : l'entretien et les charges des appartements sont maintenant difficilement couverts par les loyers et représentent un piège dont nous (mon frère et ma belle-mère) souhaitons sortir !
Mon souhait est donc de transformer ces revenus locatifs - qui risquent de devenir des charges locatives - en un capital qui correspondrait à la valeur de la renonciation de l'usufruit par mon père (via tuteur), capital (20% valeur de vente des appartements ) qui serait redonné à ma belle-mère. Ceci reviendrait effectivement à appauvrir mon père mais je précise que la retraite de mon père couvrira jusqu'à la fin de ses jours ses frais d'hébergement et d'hospitalisation et permet même de dégager un surplus qui s'ajoute à la petite retraite de ma belle-mère.
Dans la mesure où belle-mère et enfants sommes d'accord, cette proposition me paraissait envisageable...maintenant la remarque signalant qu'il faudrait aussi obtenir la mainlevée (car de fait dans l'acte il y a l'interdiction d'aliéner les biens) me laisse perplexe. J'espère simplement que la mise sous tutelle avec un tuteur et un juge compréhensif permettront d'aller dans le sens souhaité...
De fait, mon objectif est de permettre à ma belle-mère (c'était le souhait de mon père avant sa maladie d'Alzheimer) de continuer à avoir quelques revenus complémentaires à sa modeste retraite. La solution que mon père avait mise en place ne fonctionne plus : l'entretien et les charges des appartements sont maintenant difficilement couverts par les loyers et représentent un piège dont nous (mon frère et ma belle-mère) souhaitons sortir !
Mon souhait est donc de transformer ces revenus locatifs - qui risquent de devenir des charges locatives - en un capital qui correspondrait à la valeur de la renonciation de l'usufruit par mon père (via tuteur), capital (20% valeur de vente des appartements ) qui serait redonné à ma belle-mère. Ceci reviendrait effectivement à appauvrir mon père mais je précise que la retraite de mon père couvrira jusqu'à la fin de ses jours ses frais d'hébergement et d'hospitalisation et permet même de dégager un surplus qui s'ajoute à la petite retraite de ma belle-mère.
Dans la mesure où belle-mère et enfants sommes d'accord, cette proposition me paraissait envisageable...maintenant la remarque signalant qu'il faudrait aussi obtenir la mainlevée (car de fait dans l'acte il y a l'interdiction d'aliéner les biens) me laisse perplexe. J'espère simplement que la mise sous tutelle avec un tuteur et un juge compréhensif permettront d'aller dans le sens souhaité...
Pour ma part je n'ai toujours pas compris si votre intention est de vendre le bien ?
Si c'est le cas, il suffirait que le tuteur donne son accord à la vente et que vous partagiez le fruit de la vente avec votre père, celui-ci étant le mari de votre belle-mère n'aura rien à faire pour que cette dernière puisse profiter de l'argent sur leur compte commun (ou bien sont-ils mariés sous régime de séparation de biens ?).
C'est idiot ce que je dis ?
Si c'est le cas, il suffirait que le tuteur donne son accord à la vente et que vous partagiez le fruit de la vente avec votre père, celui-ci étant le mari de votre belle-mère n'aura rien à faire pour que cette dernière puisse profiter de l'argent sur leur compte commun (ou bien sont-ils mariés sous régime de séparation de biens ?).
C'est idiot ce que je dis ?
Non ce n'est pas idiot... c'est peut être moi qui complique les choses.
Oui, je souhaite vendre le bien et donner à mon père les 20 % (sa part de renonciation d'usufruit) qui seront mis sur le compte du tuteur et reversé sur le compte de ma belle-mère (qui n'aura plus de compte joint à partir de la mise en place de la tutelle pour mon père, puisqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens).
De fait mon interrogation portait bien sur la possibilité de ce déroulement qui donc ne pourrait se faire qu'avec l'accord du tuteur et du juge sans poser de difficultés particulières si toutes les parties sont d'accord...
Merci de votre réponse.
Oui, je souhaite vendre le bien et donner à mon père les 20 % (sa part de renonciation d'usufruit) qui seront mis sur le compte du tuteur et reversé sur le compte de ma belle-mère (qui n'aura plus de compte joint à partir de la mise en place de la tutelle pour mon père, puisqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens).
De fait mon interrogation portait bien sur la possibilité de ce déroulement qui donc ne pourrait se faire qu'avec l'accord du tuteur et du juge sans poser de difficultés particulières si toutes les parties sont d'accord...
Merci de votre réponse.
Oui, je souhaite vendre le bien et donner à mon père les 20 % (sa part de renonciation d'usufruit)
Si votre intention est de vendre le bien et de redonner la valeur de l'usufruit à votre père, il est inutile qu'il vous abandonne cet usufruit (acte payant) puis que vous lui donniez une somme d'argent. Il suffit que le bien soit vendu et le prix de vente sera d'emblèe réparti par le notaire en charge de la vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
La seule difficulté (et pas la moindre !) sera d'obtenir l'accord du juge des tutelles pour la levée de l'interdiction d'aliéner et l'accord sur la vente elle-même.
qui seront mis sur le compte du tuteur
Non ! Ce qui est à votre père doit être sur un compte de votre père, qu'il y ait un tuteur ou non. Là encore, en cas de contrôle des comptes par le juge des tutelles, ça ne passerait pas !
et reversé sur le compte de ma belle-mère
Oubliez l'idée ! Au décès de votre père, son épouse aura droit à 1/4 du patrimoine de votre père. (voire le chois entre 3 options si une donation au dernier vivant a été consentie).
possibilité de ce déroulement qui donc ne pourrait se faire qu'avec l'accord du tuteur et du juge sans poser de difficultés particulières si toutes les parties sont d'accord...
Et non ! Toutes les parties ne sont aussi "d'accord" que vous le dîtes ! Il manque l'accord de votre père...dont les intérêts seront désormais gérés, en cas mise sous tutelle, par son tuteur qui lui-même ne peut agir que sous couvert du juge des tutelles.
Si votre intention est de vendre le bien et de redonner la valeur de l'usufruit à votre père, il est inutile qu'il vous abandonne cet usufruit (acte payant) puis que vous lui donniez une somme d'argent. Il suffit que le bien soit vendu et le prix de vente sera d'emblèe réparti par le notaire en charge de la vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
La seule difficulté (et pas la moindre !) sera d'obtenir l'accord du juge des tutelles pour la levée de l'interdiction d'aliéner et l'accord sur la vente elle-même.
qui seront mis sur le compte du tuteur
Non ! Ce qui est à votre père doit être sur un compte de votre père, qu'il y ait un tuteur ou non. Là encore, en cas de contrôle des comptes par le juge des tutelles, ça ne passerait pas !
et reversé sur le compte de ma belle-mère
Oubliez l'idée ! Au décès de votre père, son épouse aura droit à 1/4 du patrimoine de votre père. (voire le chois entre 3 options si une donation au dernier vivant a été consentie).
possibilité de ce déroulement qui donc ne pourrait se faire qu'avec l'accord du tuteur et du juge sans poser de difficultés particulières si toutes les parties sont d'accord...
Et non ! Toutes les parties ne sont aussi "d'accord" que vous le dîtes ! Il manque l'accord de votre père...dont les intérêts seront désormais gérés, en cas mise sous tutelle, par son tuteur qui lui-même ne peut agir que sous couvert du juge des tutelles.
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