Non respect de la jouissance du domicile
Prissou
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9 juil. 2018 à 17:44
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 9 juil. 2018 à 17:57
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 9 juil. 2018 à 17:57
Bonjour,
Lors de mon divorce le juge a donne jouissance avec obligation entretien de la maison a mon ex mari
Ce dernier a quitter le domicile en y enlevant tout le systeme debpompes a chaleur pour s'y faire de l'argent
Ai je un recourt ?
Lors de mon divorce le juge a donne jouissance avec obligation entretien de la maison a mon ex mari
Ce dernier a quitter le domicile en y enlevant tout le systeme debpompes a chaleur pour s'y faire de l'argent
Ai je un recourt ?
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Maman-power
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9 juil. 2018 à 17:57
9 juil. 2018 à 17:57
oui il a obligation de la maintenir dans un etat "habitable'" ce qui n'est plus le cas sans pompe à chaleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...