Non respect de la jouissance du domicile

Prissou -  
Maman-power Messages postés 358 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors de mon divorce le juge a donne jouissance avec obligation entretien de la maison a mon ex mari
Ce dernier a quitter le domicile en y enlevant tout le systeme debpompes a chaleur pour s'y faire de l'argent
Ai je un recourt ?

1 réponse

  1.
    Maman-power Messages postés 358 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   59
     
    oui il a obligation de la maintenir dans un etat "habitable'" ce qui n'est plus le cas sans pompe à chaleur
    0

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