L'indemnité d'occupation
hhb1
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Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 10 juil. 2018 à 10:55
Maman-power Messages postés 356 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2018 - 10 juil. 2018 à 10:55
Bonjour,
Je suis divorcée par le jugement de divorce du 25 octobre 2004 . l'assignation de divoce le 12 juin 2002, et le départ de mon ex le 2 juin 2003. Le notaire calcule le montant de l'indemnité d'occupation depuis son départ jusqu'à ce jour. N'y a t'il pas un délai de prescription et comment ça marche s'il vous plait.
Cordialement
Je suis divorcée par le jugement de divorce du 25 octobre 2004 . l'assignation de divoce le 12 juin 2002, et le départ de mon ex le 2 juin 2003. Le notaire calcule le montant de l'indemnité d'occupation depuis son départ jusqu'à ce jour. N'y a t'il pas un délai de prescription et comment ça marche s'il vous plait.
Cordialement
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Maman-power
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non aucun delais de préscription
La législation juridique et financière évolue en permanence...