Devons nous faire déclaration commune ou pas
Morijane
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9 juil. 2018 à 13:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juil. 2018 à 18:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juil. 2018 à 18:21
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flocroisic
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9 juil. 2018 à 18:21
9 juil. 2018 à 18:21
Bonjour
Vous n'avez pas le choix.
C'est declaration commune sauf les 3 cas suivants :
- marié sous le regime de la separation de biens et vivant dans des lieux differents.
- en instance de divorce ou separation de corps et autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus
Vous n'avez pas le choix.
C'est declaration commune sauf les 3 cas suivants :
- marié sous le regime de la separation de biens et vivant dans des lieux differents.
- en instance de divorce ou separation de corps et autorisé par le juge à vivre séparément
- abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus
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