Lettre de saisie de meubles
Lolo330000
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 9 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2018
-
9 juil. 2018 à 10:09
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 9 juil. 2018 à 11:43
TheBledard Messages postés 4555 Date d'inscription samedi 12 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2022 - 9 juil. 2018 à 11:43
A voir également:
- Lettre de saisie de meubles
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
TheBledard
Messages postés
4555
Date d'inscription
samedi 12 janvier 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2022
47
9 juil. 2018 à 11:43
9 juil. 2018 à 11:43
Bonjour,
Être hébergé à titre gratuit ne vous dispense pas de régler vos dettes.
Il s'agit d'une saisie de meubles et non d'immeubles ; après autorisation auprès du juge de l'exécution, l'huissier pourra se présenter chez votre compagnon ; ce dernier aura l'obligation de déclarer vos biens présent dans le logement. Dans le cas contraire, il s'expose au paiement de vos dettes.
Être hébergé à titre gratuit ne vous dispense pas de régler vos dettes.
Il s'agit d'une saisie de meubles et non d'immeubles ; après autorisation auprès du juge de l'exécution, l'huissier pourra se présenter chez votre compagnon ; ce dernier aura l'obligation de déclarer vos biens présent dans le logement. Dans le cas contraire, il s'expose au paiement de vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...