Lettre de saisie de meubles
Lolo330000
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TheBledard Messages postés 5234 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier des finances publiques.
Me demandant de régler la Somme due avant le 15 juillet 2018.
Cependant je suis hébergé à titre gratuit chez ma compagne qui est propriétaire de l'appartement.
On m'a parlé décrire un courrier afin d'expliquer cette situation et de ce fait la saisie ne serait plus possible.
Quelqu'un peut-il m'aider à ce sujet ?
D'avance merci.
Je viens de recevoir un courrier de l'huissier des finances publiques.
Me demandant de régler la Somme due avant le 15 juillet 2018.
Cependant je suis hébergé à titre gratuit chez ma compagne qui est propriétaire de l'appartement.
On m'a parlé décrire un courrier afin d'expliquer cette situation et de ce fait la saisie ne serait plus possible.
Quelqu'un peut-il m'aider à ce sujet ?
D'avance merci.
A voir également:
- Lettre de saisie de meubles
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Être hébergé à titre gratuit ne vous dispense pas de régler vos dettes.
Il s'agit d'une saisie de meubles et non d'immeubles ; après autorisation auprès du juge de l'exécution, l'huissier pourra se présenter chez votre compagnon ; ce dernier aura l'obligation de déclarer vos biens présent dans le logement. Dans le cas contraire, il s'expose au paiement de vos dettes.
Être hébergé à titre gratuit ne vous dispense pas de régler vos dettes.
Il s'agit d'une saisie de meubles et non d'immeubles ; après autorisation auprès du juge de l'exécution, l'huissier pourra se présenter chez votre compagnon ; ce dernier aura l'obligation de déclarer vos biens présent dans le logement. Dans le cas contraire, il s'expose au paiement de vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...