Engagement en cas de recours gracieux

Ange - 8 juil. 2018 à 20:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 9 juil. 2018 à 10:36
Bonjour,
Nous venons d'obtenir un refus de permis de construire. Comme il y a des incohérences dans le refus et plusieurs propriétaires de terrain qui saisissent le tribunal administratif pour contester le refus: le maire qui nous soutient dans le projet nous conseille de faire un recours gracieux avec l'aide d'un avocat. Nous craignons de nous retrouver sans projet. En parallèle, Nous avons visiter une maison qui nous intéresse. Nous avons signé un compris de vente chez le notaire pour le terrain qui nous désengage en cas de permis de construire refusé. La question est: si nous partons dans la procédure recours gracieux cela maintient il le compromis de vente au risque de ne pouvoir faire une proposition pour la maison à vendre? Peut-on signer un compromis pour la maison en se desangageant du terrain par le refus de permis de construire en ayant engager ces procédures recours gracieux pour ce même terrain?

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
9 juil. 2018 à 10:36
Bonjour

 le maire qui nous soutient dans le projet nous conseille de faire un recours gracieux avec l'aide d'un avocat.

C'est la DDT qui a instruit le dossier ?
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