Préavis réduit pour perte d'emploi
Co
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je rends mon logement en raison d'une perte d'emploi. L'idée d'accorder un preavis réduit est difficile à accepter pour mon bailleur. Hier, avant d'envoyer le RAR, j'ai l'ai croisé et lui ai demandé si ma lettre de licenciement suffisait en justificatif, il m'a dit que oui. Par sécurité, j'ai également joins mon contrat de travail. L'Adil m'a affirmé que le preavis reduit s'appliquait également à mon concubin cotitulaires du bail. Aujourd'hui, j'ai reçu ce mail :
"Il me faudrait avec votre courrier vos contrats de travail à tous les deux, vos lettres de licenciement faisant référence au contrats, la copie de L'ADIL en totalité avec les coordonnées de votre référent car vous restez sur Pau et de plus nous sommes en voyage en août.
Pour ma part je contacte ma protection juridique pour avoir l'avis d'un autre juriste spécialisé"
Qu'en pensez vous ? Mes justificatifs suffisent-ils ?
Je ne sais plus quoi faire. Merci d'avance pour vos réponses.
Je rends mon logement en raison d'une perte d'emploi. L'idée d'accorder un preavis réduit est difficile à accepter pour mon bailleur. Hier, avant d'envoyer le RAR, j'ai l'ai croisé et lui ai demandé si ma lettre de licenciement suffisait en justificatif, il m'a dit que oui. Par sécurité, j'ai également joins mon contrat de travail. L'Adil m'a affirmé que le preavis reduit s'appliquait également à mon concubin cotitulaires du bail. Aujourd'hui, j'ai reçu ce mail :
"Il me faudrait avec votre courrier vos contrats de travail à tous les deux, vos lettres de licenciement faisant référence au contrats, la copie de L'ADIL en totalité avec les coordonnées de votre référent car vous restez sur Pau et de plus nous sommes en voyage en août.
Pour ma part je contacte ma protection juridique pour avoir l'avis d'un autre juriste spécialisé"
Qu'en pensez vous ? Mes justificatifs suffisent-ils ?
Je ne sais plus quoi faire. Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Préavis réduit pour perte d'emploi
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Declaration de perte - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Réduction préavis location grossesse - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
Comme pour la mutation professionnelle, la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Toutefois, les époux étant cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des époux ait perdu son emploi pour justifier du délai de préavis raccourci. Les juges étendent la règle aux partenaires pacsés et aux concubins notoires
donc, dans votre cas, vous n avez pas a fournir autre chose que la lettre de licenciement vous concernant C est tout.
Vous pouvez contacter l ADIL de votre département pour qu elle vous confirme par ecrit, et transmettez a votre bailleur.
Cordialement
Comme pour la mutation professionnelle, la perte d'emploi doit affecter personnellement le titulaire du bail et non la personne vivant dans le logement. Toutefois, les époux étant cotitulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des époux ait perdu son emploi pour justifier du délai de préavis raccourci. Les juges étendent la règle aux partenaires pacsés et aux concubins notoires
donc, dans votre cas, vous n avez pas a fournir autre chose que la lettre de licenciement vous concernant C est tout.
Vous pouvez contacter l ADIL de votre département pour qu elle vous confirme par ecrit, et transmettez a votre bailleur.
Cordialement
Co
Merci pour votre réponse, c'est ce qu'il me semblait. Je n'ai pas envie de me lancer dans des procédures sans fin mais je n'ai pas non plus envie de perdre ce preavis reduit qui est mon droit.
maylin27
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tout a fait,
La législation juridique et financière évolue en permanence...