Logement à titre gratuit suite à une donation
mjdmmmm
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 8 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2018
-
8 juil. 2018 à 07:24
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 8 juil. 2018 à 14:49
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 8 juil. 2018 à 14:49
A voir également:
- Logement à titre gratuit suite à une donation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Caf hébergement à titre gratuit 6 mois - Forum Aides et allocations
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51403
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mai 2024
15 167
8 juil. 2018 à 14:49
8 juil. 2018 à 14:49
bonjour,
si vous avez une preuve de location à votre nom (= TH, abonnement électricité/gaz/eau/téléphone fixe/Internet, etc.) vous avez un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit et qui commence à la date la plus ancienne de votre preuve de location, et dans ce cas, vous ne pouvez pas être expulsée et votre fille, si elle veut que vous partiez, DOIT vous donner congé en respectant la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 3 ou 6 mois selon que la location a été consentie respectivement meublée ou nue
- adressé séparément à chacun des titulaires du bail (si vous êtes mariée ou pacsée)
- et seulement pour 3 raisons à lire dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute correspondance à ce sujet avec votre fille doit se faire par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie & récépissés.
cdt.
si vous avez une preuve de location à votre nom (= TH, abonnement électricité/gaz/eau/téléphone fixe/Internet, etc.) vous avez un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit et qui commence à la date la plus ancienne de votre preuve de location, et dans ce cas, vous ne pouvez pas être expulsée et votre fille, si elle veut que vous partiez, DOIT vous donner congé en respectant la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 3 ou 6 mois selon que la location a été consentie respectivement meublée ou nue
- adressé séparément à chacun des titulaires du bail (si vous êtes mariée ou pacsée)
- et seulement pour 3 raisons à lire dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute correspondance à ce sujet avec votre fille doit se faire par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie & récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...