Logement à titre gratuit suite à une donation
mjdmmmm
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai fait une donation déclarée aux impots à ma fille unique
avec cet argent il a été acheté une maison que j ai choisi et je suis logée à titre gratuit
nous n avons fait aucun papier le tout base sur la confiance
peux t elle aujourd'hui me demander un loyer avec effet rétroactif ou me faire partir
Merci pour vos réponses
mjd
J ai fait une donation déclarée aux impots à ma fille unique
avec cet argent il a été acheté une maison que j ai choisi et je suis logée à titre gratuit
nous n avons fait aucun papier le tout base sur la confiance
peux t elle aujourd'hui me demander un loyer avec effet rétroactif ou me faire partir
Merci pour vos réponses
mjd
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1 réponse
bonjour,
si vous avez une preuve de location à votre nom (= TH, abonnement électricité/gaz/eau/téléphone fixe/Internet, etc.) vous avez un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit et qui commence à la date la plus ancienne de votre preuve de location, et dans ce cas, vous ne pouvez pas être expulsée et votre fille, si elle veut que vous partiez, DOIT vous donner congé en respectant la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 3 ou 6 mois selon que la location a été consentie respectivement meublée ou nue
- adressé séparément à chacun des titulaires du bail (si vous êtes mariée ou pacsée)
- et seulement pour 3 raisons à lire dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute correspondance à ce sujet avec votre fille doit se faire par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie & récépissés.
cdt.
si vous avez une preuve de location à votre nom (= TH, abonnement électricité/gaz/eau/téléphone fixe/Internet, etc.) vous avez un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit et qui commence à la date la plus ancienne de votre preuve de location, et dans ce cas, vous ne pouvez pas être expulsée et votre fille, si elle veut que vous partiez, DOIT vous donner congé en respectant la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 3 ou 6 mois selon que la location a été consentie respectivement meublée ou nue
- adressé séparément à chacun des titulaires du bail (si vous êtes mariée ou pacsée)
- et seulement pour 3 raisons à lire dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute correspondance à ce sujet avec votre fille doit se faire par courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie & récépissés.
cdt.
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