Séparation
AANgel21
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 juil. 2018 à 19:27
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djivi38
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5 juil. 2018 à 19:27
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bonjour,
<< En cas de colocation [avec bail unique], le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire >>, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. : art 22 loi du 6/7/1989.
cdt.
<< En cas de colocation [avec bail unique], le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire >>, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. : art 22 loi du 6/7/1989.
cdt.
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