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Séparation

AANgel21 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis séparée de mon compagnon qui a quitter les lieux. Aujourd'hui il réclame la caution à ma propriétaire alors que je suis encore dans le logement doit elle lui rendre ou pas??
Quel article de loi spécifie la restitution du dépot garantie. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64804 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 052
 
bonjour,

<< En cas de colocation [avec bail unique], le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire >>, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. : art 22 loi du 6/7/1989.

cdt.
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