Sujet Précédent Sujet Suivant

Séparation

AANgel21 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2018 - 5 juil. 2018 à 18:53
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 5 juil. 2018 à 19:27
Bonjour je suis séparée de mon compagnon qui a quitter les lieux. Aujourd'hui il réclame la caution à ma propriétaire alors que je suis encore dans le logement doit elle lui rendre ou pas??
Quel article de loi spécifie la restitution du dépot garantie. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397
5 juil. 2018 à 19:27
bonjour,

<< En cas de colocation [avec bail unique], le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire >>, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement. : art 22 loi du 6/7/1989.

cdt.
1

Discussions similaires

Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Délais traitement dossier CAF lors d'une séparation?
mamanherisson -
pititenouette -

1 réponse
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Séparés mais vivant à la même adresse
Chloe3034 -
Melissa -

12 réponses
Séparation concubinage mais en cohabitation
Iyah9 -
PA486 -

7 réponses