Compromis de vente : annuler pour erreur de prix
kevin78200
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente il y a 3 semaines maintenant.
Cela concerne la transaction entre la commune et moi-même, pour l'achat d'un terrain.
Ce compromis de vente comporte plusieurs documents annexes, dont un document de la mairie : la délibération municipale.
Ce document indique le prix du terrain de 100000 euros HT , soit 120000 euros TTC.
Or j'ai appris par le notaire, le jour de la signature, que la commune n'était pas assujettie à la TVA.
Donc logiquement, je devrais payer le prix de 100000 euros.
Mais le vendeur (représentant de la commune) veut tout de même le vendre au prix de 120000 euros !
J'ai tout de même signé dans le doute... j'avais attendu 6 mois avant ce rdv avec le notaire, et je n'avais plus le temps.
Aujourd'hui, 3 semaines passées la signature, le vendeur finit par comprendre que le prix de vente doit être de 100000 euros (j'ai du envoyé plusieurs mails, dont au notaire pour indiquer que le document annexe était caduque).
Il me dit que le prix sera modifié directement sur l'acte final de vente lors de la signature.
Entre temps, le lien de confiance a été rompu. Et je ne souhaite plus finaliser la vente.
Et j'ai reçu de meilleures offres foncières ailleurs, avec des gens qui me semblent bien plus compétents.
Puis-je demander l'annulation de la vente et récupérer les 10% d'acompte (10000 euros!) ?
J'ai signé un compromis de vente il y a 3 semaines maintenant.
Cela concerne la transaction entre la commune et moi-même, pour l'achat d'un terrain.
Ce compromis de vente comporte plusieurs documents annexes, dont un document de la mairie : la délibération municipale.
Ce document indique le prix du terrain de 100000 euros HT , soit 120000 euros TTC.
Or j'ai appris par le notaire, le jour de la signature, que la commune n'était pas assujettie à la TVA.
Donc logiquement, je devrais payer le prix de 100000 euros.
Mais le vendeur (représentant de la commune) veut tout de même le vendre au prix de 120000 euros !
J'ai tout de même signé dans le doute... j'avais attendu 6 mois avant ce rdv avec le notaire, et je n'avais plus le temps.
Aujourd'hui, 3 semaines passées la signature, le vendeur finit par comprendre que le prix de vente doit être de 100000 euros (j'ai du envoyé plusieurs mails, dont au notaire pour indiquer que le document annexe était caduque).
Il me dit que le prix sera modifié directement sur l'acte final de vente lors de la signature.
Entre temps, le lien de confiance a été rompu. Et je ne souhaite plus finaliser la vente.
Et j'ai reçu de meilleures offres foncières ailleurs, avec des gens qui me semblent bien plus compétents.
Puis-je demander l'annulation de la vente et récupérer les 10% d'acompte (10000 euros!) ?
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3 réponses
Si la commune a signez le compromis elle doit le vendre au prix indiquer sur le compromis !!!
Que dit votre notaire qui vous doit conseil
Que dit votre notaire qui vous doit conseil
Je n'ai pas reçu de réponse de la part du notaire.
C'est d'ailleurs le notaire choisi par le vendeur.
J'ai demandé l'avis d'un autre notaire et j'attends de sa réponse également.
Le vendeur accepte de le vendre au prix initialement négocié, mais cette affaire m'a refroidi et je ne veux plus faire affaire avec la commune.
De plus, partir sur une relation tendue avec la commune, je suis pas très partant du coup !
Qu'est ce que ça va être lorsque j'aurai un problème et que j'aurai besoin d'eux ?
C'est d'ailleurs le notaire choisi par le vendeur.
J'ai demandé l'avis d'un autre notaire et j'attends de sa réponse également.
Le vendeur accepte de le vendre au prix initialement négocié, mais cette affaire m'a refroidi et je ne veux plus faire affaire avec la commune.
De plus, partir sur une relation tendue avec la commune, je suis pas très partant du coup !
Qu'est ce que ça va être lorsque j'aurai un problème et que j'aurai besoin d'eux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...