Caution solidaire entre couple pacse

manugil 2 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 18:35 - Dernière réponse : jmmcr 56 Messages postés mercredi 30 mai 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention
- 6 juil. 2018 à 15:05
bonjour

j'ai achete il y a 5 ans une maison avec mon ami avec qui je suis toujours pacse
il a quitte le domicile depuis deux ans et refuse de payer sa part du credit alors que nous sommes toujours pacse et que nous sommes tous deux caution solidaire du pret
le credit etant de 1450 euros et mon salaire de 1800 et que lui gagne entre 2800 et 3800 par mois existe t'il un moyen de l'obliger a payer sa part du credit
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3 réponses

jmmcr 56 Messages postés mercredi 30 mai 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 10:23
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Merci
Bonjour, situation difficile s'il en est.
Vous êtes copropriétaires du bien, il faut donc que chacun apporte sa part.

Selon moi, si votre conjoint ne le fait pas, il va falloir vendre le bien - je ne suis pas sûr qu'il ait l'obligation de rembourser le prêt, le PACS est un contrat passé entre vous et lui, il régit en partie les droits de succession, mais pas les droits et devoirs entre conjoints.

Le fait d'être caution solidaire permet juste à la banque de faire appel à l'un ou à l'autre pour régler la dette, mais là encore, uniquement en cas de litige., c'est à dire en cas d'échéance impayée - mais je ne vous conseille pas d'aller jusque là.

Cdt
manugil 2 Messages postés mercredi 4 juillet 2018Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 12:37
Mais existe t’il un moyen de le faire régler sa part compte tenu de ses revenus
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jmmcr 56 Messages postés mercredi 30 mai 2018Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 6 juil. 2018 à 15:05
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Merci
Je pense que pour trouver une solution, il faut consulter un avocat - n'étant pas marié, je ne sais pas si vous avez le droit d'exiger qu'il paye sa part.
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