caution solidaire entre couple pacse

Question

bonjour

j'ai achete il y a 5 ans une maison avec mon ami avec qui je suis toujours pacse
il a quitte le domicile depuis deux ans  et refuse de payer  sa part du credit alors que nous sommes toujours pacse et que nous sommes tous deux caution solidaire du pret
le credit etant de 1450 euros et mon salaire de 1800 et que lui gagne entre 2800 et 3800 par mois existe t'il un moyen de l'obliger a payer sa part du credit

jmmcr · Answer

Bonjour, situation difficile s'il en est.
Vous êtes copropriétaires du bien, il faut donc que chacun apporte sa part.

Selon moi, si votre conjoint ne le fait pas, il va falloir vendre le bien - je ne suis pas sûr qu'il ait l'obligation de rembourser le prêt, le PACS est un contrat passé entre vous et lui, il régit en partie les droits de succession, mais pas les droits et devoirs entre conjoints.

Le fait d'être caution solidaire permet juste à la banque de faire appel à l'un ou à l'autre pour régler la dette, mais là encore, uniquement en cas de litige., c'est à dire en cas d'échéance impayée - mais je ne vous conseille pas d'aller jusque là.

Cdt

jmmcr · Answer

Je pense que pour trouver une solution, il faut consulter un avocat - n'étant pas marié, je ne sais pas si vous avez le droit d'exiger qu'il paye sa part.

Caution solidaire entre couple pacse

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