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4 réponses
jmmcr
Messages postés
123
Date d'inscription
mercredi 30 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
47
10 juil. 2018 à 17:18
10 juil. 2018 à 17:18
Bonjour,
Le notaire a t il fait l'appel de fonds?
Si oui, c'est de sa responsabilité et donc à lui d'arranger le coup.
Si la banque a versé les fonds sans l'appel de fonds, c'est de sa responsabilité et donc à elle d'arranger le coup.
Pour le moment, je vous conseille juste de voir les réactions (ce qu'elle dit, ce quelle compte faire) des uns et des autres sans s'énerver, même si la situation est stressante.
Cdt
Le notaire a t il fait l'appel de fonds?
Si oui, c'est de sa responsabilité et donc à lui d'arranger le coup.
Si la banque a versé les fonds sans l'appel de fonds, c'est de sa responsabilité et donc à elle d'arranger le coup.
Pour le moment, je vous conseille juste de voir les réactions (ce qu'elle dit, ce quelle compte faire) des uns et des autres sans s'énerver, même si la situation est stressante.
Cdt
Bonjour et merci jmmcr
Oui, la notaire a effectivement fait l appel de fonds via le courrier qu elle nous a dit de donner à la banque, et cela avant la levée des conditions suspensives...
Pour la banque, ce que je ne savais pas alors, le prêt commence à la date de transfert des fonds vers le notaire même s'il n y a pas de signature.
Tout cela vous semble-t-il réglo? Ou y a-t-il eu erreur manifeste du notaire?
Merci
Alexandra
Oui, la notaire a effectivement fait l appel de fonds via le courrier qu elle nous a dit de donner à la banque, et cela avant la levée des conditions suspensives...
Pour la banque, ce que je ne savais pas alors, le prêt commence à la date de transfert des fonds vers le notaire même s'il n y a pas de signature.
Tout cela vous semble-t-il réglo? Ou y a-t-il eu erreur manifeste du notaire?
Merci
Alexandra
jmmcr
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Date d'inscription
mercredi 30 mai 2018
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28 novembre 2019
47
11 juil. 2018 à 11:16
11 juil. 2018 à 11:16
Bonjour,
je ne suis pas juriste, mais je pense que l'erreur vient du notaire.
En effet, pour la banque (et cela doit être notifié dans les offres de prêt), le remboursement du prêt et les frais sont dus à partir du moment où les fonds sont débloqués.
Le notaire a fait l'appel de fonds avant que toutes les conditions soient levées, donc à elle d'annuler tout cela.
Je vous conseille cependant d'expliquer tout cela à votre banque afin d'essayer de régler le problème à l'amiable, c'est toujours compliqué de remettre en cause un notaire…. Surtout que vous pouvez en avoir besoin un moment ou un autre.
Donc :
1/ demander un courrier au notaire stipulant l'annulation de la vente
2/ transmettre ce courrier à la banque, en lui demandant d'annuler le dossier (et donc les frais inhérent)
3/si refus de la banque ou des divers établissement de le faire, relancer la notaire pour lui demander de mettre en place quelque chose pour annuler cela
4/si refus, il va falloir faire appel à un avocat ou une association de consommateur (dédiée au prêt immobilier) pour faire jouer vos droits.
Cdt
je ne suis pas juriste, mais je pense que l'erreur vient du notaire.
En effet, pour la banque (et cela doit être notifié dans les offres de prêt), le remboursement du prêt et les frais sont dus à partir du moment où les fonds sont débloqués.
Le notaire a fait l'appel de fonds avant que toutes les conditions soient levées, donc à elle d'annuler tout cela.
Je vous conseille cependant d'expliquer tout cela à votre banque afin d'essayer de régler le problème à l'amiable, c'est toujours compliqué de remettre en cause un notaire…. Surtout que vous pouvez en avoir besoin un moment ou un autre.
Donc :
1/ demander un courrier au notaire stipulant l'annulation de la vente
2/ transmettre ce courrier à la banque, en lui demandant d'annuler le dossier (et donc les frais inhérent)
3/si refus de la banque ou des divers établissement de le faire, relancer la notaire pour lui demander de mettre en place quelque chose pour annuler cela
4/si refus, il va falloir faire appel à un avocat ou une association de consommateur (dédiée au prêt immobilier) pour faire jouer vos droits.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...