Syndic à l’AG
Cebe06
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Cebe06 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018 - 5 juil. 2018 à 18:18
Cebe06 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018 - 5 juil. 2018 à 18:18
1 réponse
Utilisateur anonyme
5 juil. 2018 à 18:12
5 juil. 2018 à 18:12
Bonjour (c'est plus poli !)
c'est l'article 22
c'est l'article 22
Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2018 à 18:18
Merci pour cette réponse.
Cordialement