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Paiement charges

bubusa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018 - Modifié le 6 juil. 2018 à 07:09
rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 juil. 2018 à 10:34
Bonjour*

Copropriétaire pacsé d'un appartement, le syndic refuse de m'adresser par mel les appels de charges au motif que l'autre copropriétaire les reçoit par mel.
est ce légal ? Pourquoi ne peut-il pas aussi me les envoyer par mel ?
merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 527
5 juil. 2018 à 20:32
Bonjour,

Si vous etes copropriétaire tous les deux, alors vous etes soit en indivision, soit en SCI ; dans ces cas, le syndic ne connait que le mandataire qui lui a été notifié. Et c'est à ce titre qu'il envoi au mandataire de l'indivision ou de la SCI, les avis à payer.
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bubusa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018
5 juil. 2018 à 22:04
Nous sommes en indivision et je pensais que le syndic avait l'obligation d'informer chacun des copropriétaires des appels de fonds. Nous recevons par courrier un seul appel de fonds avec nos deux noms et un seul courriel donc. Je ne trouve pas très normal de repas être destinataire d'un courriel séparé, cela ne doit pas être compliqué sur le plan informatique.
Merci de votre réponse
0
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
5 juil. 2018 à 20:36
Bonjour,
Le syndic est uniquement obligé légalement à un courrier simple (= postal) 
Article 35-2 E
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.


Tout le reste est sur accord amiable... ou pas.
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bubusa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018
5 juil. 2018 à 22:05
Notre syndic est partisan du moindre effort, n'assiste pas toujours aux AG ! nous recevons bien un courrier à nos deux noms pour l'appel de fonds mais un seul courriel, ce que je trouve étrange voire anormal car il n'est pas compliqué d'adresser 2 courriels 4 fois par an pour les appels de fonds.
Qu'en dites vous ?
merci de votre réponse
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Utilisateur anonyme > bubusa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018
5 juil. 2018 à 22:13
vous recevez un courrier ou bien deux courriers ?
0
bubusa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018
6 juil. 2018 à 10:02
un seul courrier papier
merci
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Utilisateur anonyme
6 juil. 2018 à 10:04
Donc le syndic fait son travail, il n'a aucune obligation d'aucun envoi supplémentaire ni par courrier ni par mail.
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bubusa Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2018
6 juil. 2018 à 10:05
merci
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 3 527
6 juil. 2018 à 10:34
Ce n'est pas si simple que cela de prendre tous les cas particuliers.

Par contre, il est peut-être possible dans la messagerie de votre co-indivisionnaire de mettre une formule de copie/transfert automatique. En général, les services de messagerie font cela très bien. Le schéma pourrait être celui-là :
quand De = "syndic" alors Copie du message vers Moi : bubusa@trucmachin.com
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