Paiement charges
bubusa
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rambouillet41 Messages postés 9938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Copropriétaire pacsé d'un appartement, le syndic refuse de m'adresser par mel les appels de charges au motif que l'autre copropriétaire les reçoit par mel.
est ce légal ? Pourquoi ne peut-il pas aussi me les envoyer par mel ?
merci
Copropriétaire pacsé d'un appartement, le syndic refuse de m'adresser par mel les appels de charges au motif que l'autre copropriétaire les reçoit par mel.
est ce légal ? Pourquoi ne peut-il pas aussi me les envoyer par mel ?
merci
3 réponses
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Bonjour,
Si vous etes copropriétaire tous les deux, alors vous etes soit en indivision, soit en SCI ; dans ces cas, le syndic ne connait que le mandataire qui lui a été notifié. Et c'est à ce titre qu'il envoi au mandataire de l'indivision ou de la SCI, les avis à payer.-
Nous sommes en indivision et je pensais que le syndic avait l'obligation d'informer chacun des copropriétaires des appels de fonds. Nous recevons par courrier un seul appel de fonds avec nos deux noms et un seul courriel donc. Je ne trouve pas très normal de repas être destinataire d'un courriel séparé, cela ne doit pas être compliqué sur le plan informatique.
Merci de votre réponse
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Bonjour,
Le syndic est uniquement obligé légalement à un courrier simple (= postal)Article 35-2 E
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Tout le reste est sur accord amiable... ou pas.-
Notre syndic est partisan du moindre effort, n'assiste pas toujours aux AG ! nous recevons bien un courrier à nos deux noms pour l'appel de fonds mais un seul courriel, ce que je trouve étrange voire anormal car il n'est pas compliqué d'adresser 2 courriels 4 fois par an pour les appels de fonds.
Qu'en dites vous ?
merci de votre réponse -
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Ce n'est pas si simple que cela de prendre tous les cas particuliers.
Par contre, il est peut-être possible dans la messagerie de votre co-indivisionnaire de mettre une formule de copie/transfert automatique. En général, les services de messagerie font cela très bien. Le schéma pourrait être celui-là :
quand De = "syndic" alors Copie du message vers Moi : bubusa@trucmachin.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...