Interdire la sous location ?
Dacla
-
Modifié le 5 juil. 2018 à 14:29
rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 5 juil. 2018 à 13:42
rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 5 juil. 2018 à 13:42
A voir également:
- Interdire la sous location ?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9261
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
3 404
5 juil. 2018 à 13:42
5 juil. 2018 à 13:42
Bonjour,
NON, une AG ne peut "gérer" le choses privatives..... sauf à l'unanimité.
NON, une AG ne peut "gérer" le choses privatives..... sauf à l'unanimité.