Interdire la sous location ?
Dacla
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Modifié le 5 juil. 2018 à 14:29
rambouillet41 Messages postés 9536 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 5 juil. 2018 à 13:42
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rambouillet41
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5 juil. 2018 à 13:42
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Bonjour,
NON, une AG ne peut "gérer" le choses privatives..... sauf à l'unanimité.
NON, une AG ne peut "gérer" le choses privatives..... sauf à l'unanimité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...