Redaction règlemnt Copro

Pavetbet 3 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 09:08 - Dernière réponse : anemonedemer 8380 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2018 à 09:19
Bonjour,
Est-il possible de faire modifier un règlement de copropriété pas un autre professionnel q'un Notaire ?
Quelle est la fourchette de prix pour un tel acte ? ( petite copro de 5 copropriétaires soit 11 lots au total.
Merci pour vos reponses.
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anemonedemer 8380 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 09:19
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Merci
Bonjour,
Pour modifier votre RC, il faut :

1/ rédiger : ce peut être n'importe qui, y compris le conseil syndical

2/ voter : en AG, le texte étant dans la convocation, c'est un vote à l'article 25
Article 17-1-1 
Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :

A. ― La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.


3/ publier : c'est obligatoirement via un notaire
Article 13 
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

Merci anemonedemer 1

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