Redaction règlemnt Copro
Pavetbet
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mardi 12 juin 2018
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5 juil. 2018 à 09:08
Utilisateur anonyme - 5 juil. 2018 à 09:19
Utilisateur anonyme - 5 juil. 2018 à 09:19
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 juil. 2018 à 09:19
5 juil. 2018 à 09:19
Bonjour,
Pour modifier votre RC, il faut :
1/ rédiger : ce peut être n'importe qui, y compris le conseil syndical
2/ voter : en AG, le texte étant dans la convocation, c'est un vote à l'article 25
3/ publier : c'est obligatoirement via un notaire
Pour modifier votre RC, il faut :
1/ rédiger : ce peut être n'importe qui, y compris le conseil syndical
2/ voter : en AG, le texte étant dans la convocation, c'est un vote à l'article 25
Article 17-1-1
Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :
A. ― La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.
3/ publier : c'est obligatoirement via un notaire
Article 13
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...