Redaction règlemnt Copro

Pavetbet 3 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 5 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 09:08 - Dernière réponse : anemonedemer 5845 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2018 à 09:19
Bonjour,
Est-il possible de faire modifier un règlement de copropriété pas un autre professionnel q'un Notaire ?
Quelle est la fourchette de prix pour un tel acte ? ( petite copro de 5 copropriétaires soit 11 lots au total.
Merci pour vos reponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

anemonedemer 5845 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2018 à 09:19
0
Merci
Bonjour,
Pour modifier votre RC, il faut :

1/ rédiger : ce peut être n'importe qui, y compris le conseil syndical

2/ voter : en AG, le texte étant dans la convocation, c'est un vote à l'article 25
Article 17-1-1 
Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :

A. ― La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.


3/ publier : c'est obligatoirement via un notaire
Article 13 
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Commenter la réponse de anemonedemer
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une