Terrasse sur elevee

Bonjour

La mairie ayant eu connaissance de l'infraction, elle a obligation d'aller la constater sur place. Ensuite, une fois cette infraction constatée, elle doit donner la possibilité au contrevenant de s'expliquer sur les travaux qui ont été fait et de les régulariser si cela est possible.
Si cela n'est pas possible ou que le contrevenant ne fait pas les démarches, alors la commune pourra entamer les démarches auprès du tribunal

En ce qui concerne la vue générée par la terrasse, si la celle-ci trouve à plus de 1,90 m de la limite de terrain, il n'y a pas grand chose à faire.