Terrasse sur elevee
MartineGogly
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5 juil. 2018 à 09:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 juil. 2018 à 09:54
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Josh Randall
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5 juil. 2018 à 09:54
5 juil. 2018 à 09:54
Bonjour
La mairie ayant eu connaissance de l'infraction, elle a obligation d'aller la constater sur place. Ensuite, une fois cette infraction constatée, elle doit donner la possibilité au contrevenant de s'expliquer sur les travaux qui ont été fait et de les régulariser si cela est possible.
Si cela n'est pas possible ou que le contrevenant ne fait pas les démarches, alors la commune pourra entamer les démarches auprès du tribunal
En ce qui concerne la vue générée par la terrasse, si la celle-ci trouve à plus de 1,90 m de la limite de terrain, il n'y a pas grand chose à faire.
La mairie ayant eu connaissance de l'infraction, elle a obligation d'aller la constater sur place. Ensuite, une fois cette infraction constatée, elle doit donner la possibilité au contrevenant de s'expliquer sur les travaux qui ont été fait et de les régulariser si cela est possible.
Si cela n'est pas possible ou que le contrevenant ne fait pas les démarches, alors la commune pourra entamer les démarches auprès du tribunal
En ce qui concerne la vue générée par la terrasse, si la celle-ci trouve à plus de 1,90 m de la limite de terrain, il n'y a pas grand chose à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...