Remboursement de la pension alimentaire
Résolu
Pat
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon ex qui trouve qu il paie trop de pension alimentaire peut demander à ce que je lui rembourse les années précédentes.
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais savoir si mon ex qui trouve qu il paie trop de pension alimentaire peut demander à ce que je lui rembourse les années précédentes.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Remboursement de la pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
bonsoir
Si la seule raison qui motive sa demande est " qu'il trouve qu'il paie trop de pensions", alors clairement non!
D'ailleurs, il ne peut pratiquement pas demandé le remboursement des pensions payées, sauf cas exceptionnel, relevant du pénal( escroquerie au jugement, contestation de paternité , sous condition que l'enfant n'est pas 5 ans révolu)
Si la seule raison qui motive sa demande est " qu'il trouve qu'il paie trop de pensions", alors clairement non!
D'ailleurs, il ne peut pratiquement pas demandé le remboursement des pensions payées, sauf cas exceptionnel, relevant du pénal( escroquerie au jugement, contestation de paternité , sous condition que l'enfant n'est pas 5 ans révolu)
Pat
merci pour votre réponse.
sophiag
Messages postés
40673
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 247
>
Pat
je vous en prie, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...