Remboursement de la pension alimentaire
Résolu
Pat
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si mon ex qui trouve qu il paie trop de pension alimentaire peut demander à ce que je lui rembourse les années précédentes.
Merci pour votre réponse.
Je souhaiterais savoir si mon ex qui trouve qu il paie trop de pension alimentaire peut demander à ce que je lui rembourse les années précédentes.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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bonsoir
Si la seule raison qui motive sa demande est " qu'il trouve qu'il paie trop de pensions", alors clairement non!
D'ailleurs, il ne peut pratiquement pas demandé le remboursement des pensions payées, sauf cas exceptionnel, relevant du pénal( escroquerie au jugement, contestation de paternité , sous condition que l'enfant n'est pas 5 ans révolu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...