Remboursement de la pension alimentaire
Résolu
Pat
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4 juil. 2018 à 22:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juil. 2018 à 00:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 5 juil. 2018 à 00:13
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sophiag
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10 mars 2020
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4 juil. 2018 à 23:23
4 juil. 2018 à 23:23
bonsoir
Si la seule raison qui motive sa demande est " qu'il trouve qu'il paie trop de pensions", alors clairement non!
D'ailleurs, il ne peut pratiquement pas demandé le remboursement des pensions payées, sauf cas exceptionnel, relevant du pénal( escroquerie au jugement, contestation de paternité , sous condition que l'enfant n'est pas 5 ans révolu)
Si la seule raison qui motive sa demande est " qu'il trouve qu'il paie trop de pensions", alors clairement non!
D'ailleurs, il ne peut pratiquement pas demandé le remboursement des pensions payées, sauf cas exceptionnel, relevant du pénal( escroquerie au jugement, contestation de paternité , sous condition que l'enfant n'est pas 5 ans révolu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2018 à 23:38
5 juil. 2018 à 00:13