Erreur d'adresse amende stationnement [Résolu]

- - Dernière réponse : hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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26 mars 2019
- 4 juil. 2018 à 17:02
Bonjour,

J'ai reçu un Avis de contravention pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur trottoir d'un montant de 135€ (ouch !)

Je voulais savoir si je pouvais demandé l’exonération de la contravention car il y a une erreur sur l'adresse, en effet, il est marqué :

RD 55 Boulevard Marie-Jeanne Pozzi

alors qu'en réalité c'est

RD 55 Boulevard Marie-Jeanne Bozzi

Pensez vous que cela constitue un vice de forme fiable car si cela est refusé l'amende sera majorée à 375€

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement
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26 mars 2019
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Merci
Bonjour,

L'erreur de plume n'est pas recevable.
Même si votre numéro de plaque contient une erreur, même si la vitesse est erronée (pour les excès de vitesse), même si votre nom contient une erreur, cela n'a absolument aucune importance. Si on refusait la validité d'un document à la moindre coquille, votre message ne serait en aucun cas retenu.

Les vices de formes c'est dans les films policier à la télé.Et quand bien même il y a une erreur grave, l'administration la corrige mais vous n'échappez pas à l'amende pour autant.
Donc si vous avez contestez sortez la carte bancaire car vous en aurez besoin pour payer la majoration.

CB
hoquei44
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26 mars 2019
3902 -
oui en effet... mais sans la majoration, ça vous coutera déjà moins chère.

CB
Certes mais je lis tout et son contraire sur internet, j'ai même demandé à un avocat que je connais, il m'a dis de dire que je n'ai jamais été garé à cette adresse et que de toute façon je ne pouvais pas car elle n'existe pas. Il me dis qu'il l'a déjà fait et que ça a fonctionner pour lui. Qui croire ?!
hoquei44
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26 mars 2019
3902 -
Dans ce cas là, il faudra être prêt à dire cela devant le juge quand vous passerez devant le tribunal de Police.
Pas certain qu'il apprécie que vous vous payez de sa tête de cette manière.

Surtout que l'erreur, j'ai dû relire quatre fois avant de comprendre la différence.
Un test, c'est vous mettez l'adresse erroné sur un courrier. Si le courrier arrive à destination (car le postier à compris l'adresse), vous êtes certain de vous faire aligner magistralement.

Les avocats ne sont pas les meilleurs conseillers vu les retours que l'on a sur le forum surtout en matière de code de la route. Là, on en tient un bel exemple : il ne connaît même pas l'erreur de plume, ou du moins passe outre (de toute manière c'est pas lui qui paye si ça casse).

CB
Il s'appuie simplement sur des textes de loi :

Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « un procès verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme »

Hors il semble que la forme n'est pas la bonne non ?
hoquei44
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26 mars 2019
3902 -
ERREUR DE PLUME
Il va falloir le répéter combien de fois ce terme ? Si votre avocat ne connaît pas ce terme (qui pourtant est très basique...), c'est que ce n'est pas un bon juriste.

Au revoir
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