Vente en indivision (nue propriété )
Sinkat
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Sinkat Messages postés 9 Statut Membre -
Sinkat Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Le 30 juin j'ai reçu votre réponse relative à des points de succession et vous remercie grandement de votre éclairage sur ce point :
Pour rappel votreréponse étant :
Selon votre message initial cette maison appartenait pour moitié à votre père, son conjoint doit donc être propriétaire de l'autre moitié + un 1/4 recueilli dans la succession ce qui lui fait les 5/8 ° de l'immeuble en pleine propriété sans comptabiliser son usufruit.
Les comptes bancaires doivent dépendre en totalité de la succession sur lesquels ce conjoint exerce toujours ses droits de 1/4 en plein en propriété +l'usufruit sur les 3/4.
y-a-t-il une procédure pour obtenir tout ou partie des liquidités au moment de la succession de mon père?
Vous êtes dans l'indivision avec cette personne et n'êtes pas tenus d'y rester.
Pour en sortir vous devez lui proposer l'acquisition de vos droits indivis.
S'il y a refus de sa part, ce qui arrivera certainement, votre seule issue sera de l'assigner devant les tribunaux par l'intermédiaire d'un avocat."
Aujourd'hui la succession a été entérinée (l'usufruitiere a décidé de ne pas partager les liquidites maintenant ) et maintenant elle propose de vendre la maison et attend l'accord des nue-propriétaires dont je fais partie .
Je souhaiterais qu'elle me donne en même temps les liquidités et ne sais pas ce qui est possible de négocier avec elle :
- est-ce que je peux toujours lui proposer d'acquérir mes droits d'indivision ? .
Si oui comment devrais-je procéder ?
Si non y-a-t-il d'autres façons de procéder pour récupérer les liquidités au moment de cette vente?
D'un point de vue financier pour le nue- propriétaire : le gain financier de la vente de la maison est-il le même pendant l'usufruit et à la fin de l'usufruit ?
car si différent je souhaiterais aussi négocier ce point avec elle
Merci encore pour le temps que vous m'accordez
A votre ecoute
Bien cordialement
Le 30 juin j'ai reçu votre réponse relative à des points de succession et vous remercie grandement de votre éclairage sur ce point :
Pour rappel votreréponse étant :
Selon votre message initial cette maison appartenait pour moitié à votre père, son conjoint doit donc être propriétaire de l'autre moitié + un 1/4 recueilli dans la succession ce qui lui fait les 5/8 ° de l'immeuble en pleine propriété sans comptabiliser son usufruit.
Les comptes bancaires doivent dépendre en totalité de la succession sur lesquels ce conjoint exerce toujours ses droits de 1/4 en plein en propriété +l'usufruit sur les 3/4.
y-a-t-il une procédure pour obtenir tout ou partie des liquidités au moment de la succession de mon père?
Vous êtes dans l'indivision avec cette personne et n'êtes pas tenus d'y rester.
Pour en sortir vous devez lui proposer l'acquisition de vos droits indivis.
S'il y a refus de sa part, ce qui arrivera certainement, votre seule issue sera de l'assigner devant les tribunaux par l'intermédiaire d'un avocat."
Aujourd'hui la succession a été entérinée (l'usufruitiere a décidé de ne pas partager les liquidites maintenant ) et maintenant elle propose de vendre la maison et attend l'accord des nue-propriétaires dont je fais partie .
Je souhaiterais qu'elle me donne en même temps les liquidités et ne sais pas ce qui est possible de négocier avec elle :
- est-ce que je peux toujours lui proposer d'acquérir mes droits d'indivision ? .
Si oui comment devrais-je procéder ?
Si non y-a-t-il d'autres façons de procéder pour récupérer les liquidités au moment de cette vente?
D'un point de vue financier pour le nue- propriétaire : le gain financier de la vente de la maison est-il le même pendant l'usufruit et à la fin de l'usufruit ?
car si différent je souhaiterais aussi négocier ce point avec elle
Merci encore pour le temps que vous m'accordez
A votre ecoute
Bien cordialement
A voir également:
- Vente en indivision (nue propriété )
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
1 réponse
bonjour
merci de rester sur votre premier post:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7862304-succession-usufruit-et-donation-au-conjoint
merci de rester sur votre premier post:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7862304-succession-usufruit-et-donation-au-conjoint
Toutefois la 1ère discussion etant cochée cela n'empêchera pas les réponses ? Merci de me rassurer :)
Bien cdt