Succession usufruit et donation au conjoint
Sinkat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour La succession de mon defunt pere est la suivante : sa femme a les 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriete et est légataire universelle .que cela signifie-t-il exactement? mon père ayant pour biens sa maison (a moitie)et ayant des liquidités en banque ? Allons nous recevoir les liquidites au moment de la succession ou après le décès du 2ème conjoint et si c'est le 2ème cas y-a-t-il une procédure pour obtenir tout ou partie des liquidités au moment de la succession de mon père?
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4 réponses
.que cela signifie-t-il exactement?
1-la pleine propriété pour 1/4 des biens composant la succession ;
2-sur les 3/4 revenant revenant aux enfants, elle dispose de l'usufruit (jouissance) jusqu'à la fin de ses jours.
Allons nous recevoir les liquidites au moment de la succession
Il faudrait déjà savoir quel était leur régime matrimonial.
1-la pleine propriété pour 1/4 des biens composant la succession ;
2-sur les 3/4 revenant revenant aux enfants, elle dispose de l'usufruit (jouissance) jusqu'à la fin de ses jours.
Allons nous recevoir les liquidites au moment de la succession
Il faudrait déjà savoir quel était leur régime matrimonial.
Leur régime est séparation des biens pure et simple
Selon votre message initial cette maison appartenait pour moitié à votre père, son conjoint doit donc être propriétaire de l'autre moitié + un 1/4 recueilli dans la succession ce qui lui fait les 5/8 ° de l'immeuble en pleine propriété sans comptabiliser son usufruit.
Les comptes bancaires doivent dépendre en totalité de la succession sur lesquels ce conjoint exerce toujours ses droits de 1/4 en plein en propriété +l'usufruit sur les 3/4.
y-a-t-il une procédure pour obtenir tout ou partie des liquidités au moment de la succession de mon père?
Vous êtes dans l'indivision avec cette personne et n'êtes pas tenus d'y rester.
Pour en sortir vous devez lui proposer l'acquisition de vos droits indivis.
S'il y a refus de sa part, ce qui arrivera certainement, votre seule issue sera de l'assigner devant les tribunaux par l'intermédiaire d'un avocat.
Selon votre message initial cette maison appartenait pour moitié à votre père, son conjoint doit donc être propriétaire de l'autre moitié + un 1/4 recueilli dans la succession ce qui lui fait les 5/8 ° de l'immeuble en pleine propriété sans comptabiliser son usufruit.
Les comptes bancaires doivent dépendre en totalité de la succession sur lesquels ce conjoint exerce toujours ses droits de 1/4 en plein en propriété +l'usufruit sur les 3/4.
y-a-t-il une procédure pour obtenir tout ou partie des liquidités au moment de la succession de mon père?
Vous êtes dans l'indivision avec cette personne et n'êtes pas tenus d'y rester.
Pour en sortir vous devez lui proposer l'acquisition de vos droits indivis.
S'il y a refus de sa part, ce qui arrivera certainement, votre seule issue sera de l'assigner devant les tribunaux par l'intermédiaire d'un avocat.
Bonjour,
Le 30 juin j'ai reçu votre réponse relative à des points de succession et vous remercie grandement de votre éclairage sur ce point :
Aujourd'hui la succession a été entérinée (l'usufruitiere a décidé de ne pas partager les liquidites maintenant et je n'ai pas voulu me lancer dans la démarche d'assignation ) et tout de suite après , elle propose de vendre la maison et attend l'accord des nue-propriétaires dont je fais partie .
Je souhaiterais qu'elle me donne en même temps les liquidités et ne sais pas ce qui est possible de négocier avec elle :
- est-ce que je peux toujours lui proposer d'acquérir mes droits d'indivision ? .
Si oui comment devrais-je procéder ?
Si non y-a-t-il d'autres façons de procéder pour récupérer les liquidités au moment de cette vente?
D'un point de vue financier pour le nue- propriétaire : le gain financier de la vente de la maison est-il le même pendant l'usufruit et à la fin de l'usufruit ?
car si différent je souhaiterais aussi négocier ce point avec elle
Merci encore pour le temps que vous m'accordez
A votre ecoute
Bien cordialement
Le 30 juin j'ai reçu votre réponse relative à des points de succession et vous remercie grandement de votre éclairage sur ce point :
Aujourd'hui la succession a été entérinée (l'usufruitiere a décidé de ne pas partager les liquidites maintenant et je n'ai pas voulu me lancer dans la démarche d'assignation ) et tout de suite après , elle propose de vendre la maison et attend l'accord des nue-propriétaires dont je fais partie .
Je souhaiterais qu'elle me donne en même temps les liquidités et ne sais pas ce qui est possible de négocier avec elle :
- est-ce que je peux toujours lui proposer d'acquérir mes droits d'indivision ? .
Si oui comment devrais-je procéder ?
Si non y-a-t-il d'autres façons de procéder pour récupérer les liquidités au moment de cette vente?
D'un point de vue financier pour le nue- propriétaire : le gain financier de la vente de la maison est-il le même pendant l'usufruit et à la fin de l'usufruit ?
car si différent je souhaiterais aussi négocier ce point avec elle
Merci encore pour le temps que vous m'accordez
A votre ecoute
Bien cordialement
est-ce que je peux toujours lui proposer d'acquérir mes droits d'indivision ? .
C'est d'ailleurs de cette façon qu'il faut procéder.
L'indivisaire voulant quitter une indivision doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Si oui comment devrais-je procéder ?
Commencez par un courrier recommandé.
Si non y-a-t-il d'autres façons de procéder pour récupérer les liquidités au moment de cette vente?
Le notaire remettra à chacun une somme correspondant à ses droits dans l'indivision.
D'un point de vue financier pour le nue- propriétaire : le gain financier de la vente de la maison est-il le même pendant l'usufruit et à la fin de l'usufruit ?
La valeur d'un usufruit baisse au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
A contrario, celle de la nue-propriété augmente.
C'est d'ailleurs de cette façon qu'il faut procéder.
L'indivisaire voulant quitter une indivision doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres membres de l'indivision.
Si oui comment devrais-je procéder ?
Commencez par un courrier recommandé.
Si non y-a-t-il d'autres façons de procéder pour récupérer les liquidités au moment de cette vente?
Le notaire remettra à chacun une somme correspondant à ses droits dans l'indivision.
D'un point de vue financier pour le nue- propriétaire : le gain financier de la vente de la maison est-il le même pendant l'usufruit et à la fin de l'usufruit ?
La valeur d'un usufruit baisse au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
A contrario, celle de la nue-propriété augmente.
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