Déclaration signée avec mentions contraires
Cline-de-lyon
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine, 76 ans, est veuve depuis 2016. Elle n’a pas d’enfants mais son mari avaient 3 fils.
Il y a 6 héritiers au total.
Ma voisine refuse depuis le début de signer la déclaration de succession car il est fait mention qu’elle quitte définitivement le logement.
Elle a subi de nombreuses intimidations depuis 2016.
Une avocate l’a aidée depuis 2016.
Le 27/07/2018, elle va chez le notaire avec les autres héritiers, car la succession a trop traîné, elle avait reçu une injonction du TGI. Elle me rapporte qu’on lui a expliqué, ce jour-là, qu’en échange de 12000€, elle resterait dans son appartement (personne ne peut me confirmer cela).
Mais elle a signé sans lire, en faisant confiance : elle a signé en réalité l’option d’abandon de l’appartement contre argent, soit le contraire de ce qu’elle souhaite depuis le début.
La mention précise qu’elle doit partir dans 1 an.
Elle a compris l’erreur hier en m’en parlant. L’avocate n’etait pas venue le jour de la signature pour la représenter. Elle n’avait pas eu connaissance du contenu du document signé.
Chez le notaire, il était alors évident qu’elle allait signer sans comprendre le document.
L’ensemble des personnes héritières et le notaire savent qu’elle a eu un AVC il y a 5 ans, avec des séquelles visibles (marche, compréhension, mémoire, articulation).
Ma question : ma voisine a-t-elle un délai de réflexion/rétractation de 7 jours pour annuler la déclaration ? (on espère...)
Merci pour vos éclaircissements car ma voisine n’en dort plus depuis 2016
Ma voisine, 76 ans, est veuve depuis 2016. Elle n’a pas d’enfants mais son mari avaient 3 fils.
Il y a 6 héritiers au total.
Ma voisine refuse depuis le début de signer la déclaration de succession car il est fait mention qu’elle quitte définitivement le logement.
Elle a subi de nombreuses intimidations depuis 2016.
Une avocate l’a aidée depuis 2016.
Le 27/07/2018, elle va chez le notaire avec les autres héritiers, car la succession a trop traîné, elle avait reçu une injonction du TGI. Elle me rapporte qu’on lui a expliqué, ce jour-là, qu’en échange de 12000€, elle resterait dans son appartement (personne ne peut me confirmer cela).
Mais elle a signé sans lire, en faisant confiance : elle a signé en réalité l’option d’abandon de l’appartement contre argent, soit le contraire de ce qu’elle souhaite depuis le début.
La mention précise qu’elle doit partir dans 1 an.
Elle a compris l’erreur hier en m’en parlant. L’avocate n’etait pas venue le jour de la signature pour la représenter. Elle n’avait pas eu connaissance du contenu du document signé.
Chez le notaire, il était alors évident qu’elle allait signer sans comprendre le document.
L’ensemble des personnes héritières et le notaire savent qu’elle a eu un AVC il y a 5 ans, avec des séquelles visibles (marche, compréhension, mémoire, articulation).
Ma question : ma voisine a-t-elle un délai de réflexion/rétractation de 7 jours pour annuler la déclaration ? (on espère...)
Merci pour vos éclaircissements car ma voisine n’en dort plus depuis 2016
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1 réponse
Mais elle a signé sans lire, ... ma voisine a-t-elle un délai de réflexion/rétractation de 7 jours pour annuler la déclaration ?
Non quand on signe on est sensé avoir compris la portée du document signé. Si tel n'est pas le cas votre voisine doit être placée sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle).
Non quand on signe on est sensé avoir compris la portée du document signé. Si tel n'est pas le cas votre voisine doit être placée sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle).