Déclaration signée avec mentions contraires
Cline-de-lyon
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4 juil. 2018 à 01:05
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juil. 2018 à 13:27
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A voir également:
- Déclaration signée avec mentions contraires
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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roudoudou22
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4 juil. 2018 à 13:27
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Mais elle a signé sans lire, ... ma voisine a-t-elle un délai de réflexion/rétractation de 7 jours pour annuler la déclaration ?
Non quand on signe on est sensé avoir compris la portée du document signé. Si tel n'est pas le cas votre voisine doit être placée sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle).
Non quand on signe on est sensé avoir compris la portée du document signé. Si tel n'est pas le cas votre voisine doit être placée sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle).