Abonnement EDF et eau dans le cadre d'un commodat

Messages postés
21
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2013
Dernière intervention
30 octobre 2018
- - Dernière réponse : 33phil
Messages postés
21
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2013
Dernière intervention
30 octobre 2018
- 5 juil. 2018 à 17:21
Bonjour, Je ne sais pas si ce sujet rentre bien dans cette catégorie; voici:
Nous logeons à titre gratuit (prêt à usage) une personne dans un studio indépendant faisant partie de l’immeuble. Le problème, c'est qu'il n'existe pas à ce jour de branchement indépendant pour l'eau et l'électricité, mais seulement 2 compteurs divisionnaires. Donc, nous faisons l'avance des consos de ce monsieur, et il paye sa quote-part, mais avec de plus en plus de réticence et de retards. Ceci devenant intolérable, peut-on obliger cette personne à souscrire un abonnement individuel à EDF et pour l'eau ?Merci de vos conseils.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
14891
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,

"nous faisons l'avance des consos de ce monsieur, et il paye sa quote-part"
Ce que vous faites n'est pas dans les clous.
La revente d'électricité est interdite dans notre pays, par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

"Ceci devenant intolérable, peut-on obliger cette personne à souscrire un abonnement individuel à EDF et pour l'eau ?"

S'il n'y a pas de compteur individuel, comment voulez-vous qu'il puisse souscrire un abonnement ?
Il faut d'abord que vous demandiez à Enedis (gestionnaire du réseau d'électricité) et au fournisseur d'eau de poser des branchements individuels aux réseaux...

Merci Energizor 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14289 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Energizor
Messages postés
21
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2013
Dernière intervention
30 octobre 2018
0
Merci
Bonjour, merci de votre réponse; quant à la pose des compteurs, c'est un peu plus compliqué, la personne refusant ; comme elle se partage entre l'étranger et la France, je pense qu'elle veut passer sous les radars de l'administration fiscale. exemple: elle n'est pas domiciliée officiellement à cette adresse , son courrier est reçu par un de ses amis, bref, c'est l'homme invisible !.....Vous comprenez donc que, pour nous, cette situation est très gênante et délicate. Le signaler au fisc, c'est la guerre assurée, bref, notre situation est très inconfortable.Nous ne savons plus quoi faire.
Commenter la réponse de 33phil
Messages postés
21
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2013
Dernière intervention
30 octobre 2018
0
Merci
Merci de votre aide.
Commenter la réponse de 33phil
Dossier à la une