abonnement EDF et eau dans le cadre d'un commodat

Question

Bonjour, Je  ne sais pas si ce sujet rentre bien dans cette catégorie; voici:
Nous logeons à titre gratuit (prêt à usage) une personne dans un studio indépendant faisant partie de l’immeuble. Le problème, c'est qu'il n'existe pas à ce jour de branchement indépendant pour l'eau et l'électricité, mais seulement 2 compteurs divisionnaires. Donc, nous faisons l'avance des consos de ce monsieur, et il paye sa quote-part, mais avec de plus en plus de réticence et de retards. Ceci devenant intolérable, peut-on obliger cette personne à souscrire un abonnement individuel à EDF et pour l'eau ?Merci de vos conseils.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

"nous faisons l'avance des consos de ce monsieur, et il paye sa quote-part"
Ce que vous faites n'est pas dans les clous.
La revente d'électricité est interdite dans notre pays, par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ». 

"Ceci devenant intolérable, peut-on obliger cette personne à souscrire un abonnement individuel à EDF et pour l'eau ?"
S'il n'y a pas de compteur individuel, comment voulez-vous qu'il puisse souscrire un abonnement ?
Il faut d'abord que vous demandiez à Enedis (gestionnaire du réseau d'électricité) et au fournisseur d'eau de poser des branchements individuels aux réseaux...

33phil · Answer

Bonjour, merci de votre réponse; quant à la pose des compteurs, c'est un peu plus compliqué, la personne refusant ; comme elle se partage entre l'étranger et la France, je pense qu'elle veut passer sous les radars de l'administration fiscale. exemple: elle n'est pas domiciliée officiellement à cette adresse , son courrier est reçu par un de ses amis, bref, c'est l'homme invisible !.....Vous comprenez donc que, pour nous, cette situation est très gênante et délicate. Le signaler au fisc, c'est la guerre assurée, bref, notre situation est très inconfortable.Nous ne savons plus quoi faire.

33phil · Answer

Merci de votre aide.

Abonnement EDF et eau dans le cadre d'un commodat

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters