Désaccord entre nu propriétaires
COLORATURE06
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COLORATURE06 - 4 juil. 2018 à 02:56
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condorcet
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3 juil. 2018 à 22:11
3 juil. 2018 à 22:11
Peuvent ils faire ces 2 manoeuvres ?
Puisqu'il y a désaccord sur la valeur des droits de chacun et qu'ainsi l'indivision va se perpétuer, il reste la solution judiciaire.
Comment se passe la vente judiciaire ?
Aux enchères publiques par adjudication à la barre du tribunal.
A quel prix la vente commencera t elle ?
La mise à prix sera assez basse afin de faciliter la montée des enchères.
Certainement près de l'évaluation la moins élevée de 160000.
Mon jeune frère habite la maison depuis 8 ans et va se retrouver à la rue avec 4 enfants à charge dont 2 mineurs le juge en tient compte ou pas ?
Il s'arrangera avec le nouveau propriétaire.
Cela ne concerne pas le tribunal.
Puisqu'il y a désaccord sur la valeur des droits de chacun et qu'ainsi l'indivision va se perpétuer, il reste la solution judiciaire.
Comment se passe la vente judiciaire ?
Aux enchères publiques par adjudication à la barre du tribunal.
A quel prix la vente commencera t elle ?
La mise à prix sera assez basse afin de faciliter la montée des enchères.
Certainement près de l'évaluation la moins élevée de 160000.
Mon jeune frère habite la maison depuis 8 ans et va se retrouver à la rue avec 4 enfants à charge dont 2 mineurs le juge en tient compte ou pas ?
Il s'arrangera avec le nouveau propriétaire.
Cela ne concerne pas le tribunal.