Bail non signé et regulation de loyer
Résolu
Pbdebail
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 3 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2018
-
3 juil. 2018 à 12:11
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 juil. 2018 à 13:35
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 3 juil. 2018 à 13:35
A voir également:
- Bail non signé et regulation de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Avenant non signé est-il valable - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
3 juil. 2018 à 12:13
3 juil. 2018 à 12:13
Bonjour,
La régularisation doit être justifiée par un décompte détaillé des charges et la possibilité de consulter les factures.
Il faut vérifier sur ce décompte que les charges sont bien locatives.
Que le bail ne soit pas signé importe peu, c'est un bail "tacite" et puis c'est tout.
La régularisation doit être justifiée par un décompte détaillé des charges et la possibilité de consulter les factures.
Il faut vérifier sur ce décompte que les charges sont bien locatives.
Que le bail ne soit pas signé importe peu, c'est un bail "tacite" et puis c'est tout.
djivi38
Messages postés
51314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
15 118
3 juil. 2018 à 13:05
3 juil. 2018 à 13:05
bonjour,
1) "Lors du déménagement nous n'avons pas eu d'etat des lieux"
je suppose que vous parlez de l'EDL Entrant (?) : tout sera alors, à votre départ de ce nouveau logement, comparé à du "bon état".
2) "Le montant ecrit en lettre et en chiffre est différent. "
ça doit être comme pour les chèques : c'est le montant en lettres qui est celui valable.
3) "salle de bain unitilisable faute a une plomberie trop vétuste et mal entretenue. "
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur afin qu'il respecte l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
tout bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
4) "je paye par prélèvements automatiques."
Il est plutôt recommandé de payer par virements : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui "pioche" sur votre compte bancaire.
De plus, SI c'est une exigence du bailleur, c'est illégal, car le locataire a le libre choix du mode de paiement de son loyer & charges (art 4 loi 6/7/1989).
5) "nous souhaitons deposer le préavis,"
on ne dépose pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de x mois.
6) "le propriétaire me demande une regulation qui s'élève a 1300euros. "
je ne sais pas ce qu'est une "régulation". Je suppose que vous voulez dire une "régularisation"... mais de QUOI ? Des charges ou de l'insuffisance des loyers versés du fait que vous n'avez pas ajusté vos prélèvements au nouveau loyer prévu ??
A vous lire.
cdt.
1) "Lors du déménagement nous n'avons pas eu d'etat des lieux"
je suppose que vous parlez de l'EDL Entrant (?) : tout sera alors, à votre départ de ce nouveau logement, comparé à du "bon état".
2) "Le montant ecrit en lettre et en chiffre est différent. "
ça doit être comme pour les chèques : c'est le montant en lettres qui est celui valable.
3) "salle de bain unitilisable faute a une plomberie trop vétuste et mal entretenue. "
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur afin qu'il respecte l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
tout bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
4) "je paye par prélèvements automatiques."
Il est plutôt recommandé de payer par virements : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui "pioche" sur votre compte bancaire.
De plus, SI c'est une exigence du bailleur, c'est illégal, car le locataire a le libre choix du mode de paiement de son loyer & charges (art 4 loi 6/7/1989).
5) "nous souhaitons deposer le préavis,"
on ne dépose pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de x mois.
6) "le propriétaire me demande une regulation qui s'élève a 1300euros. "
je ne sais pas ce qu'est une "régulation". Je suppose que vous voulez dire une "régularisation"... mais de QUOI ? Des charges ou de l'insuffisance des loyers versés du fait que vous n'avez pas ajusté vos prélèvements au nouveau loyer prévu ??
A vous lire.
cdt.
Pbdebail
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 3 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2018
3 juil. 2018 à 13:30
3 juil. 2018 à 13:30
Bonjour,
Oui je parle bien de regularisation. Il ne s'agit pas de charge mais de la différence de versement entre l'ancien et le nouveau loyer.
Pensez vous que je sois obligé de regler ?
Merci
Oui je parle bien de regularisation. Il ne s'agit pas de charge mais de la différence de versement entre l'ancien et le nouveau loyer.
Pensez vous que je sois obligé de regler ?
Merci
djivi38
Messages postés
51314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
15 118
>
Pbdebail
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 3 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2018
3 juil. 2018 à 13:35
3 juil. 2018 à 13:35
Quelle question !! Ben oui, puisque c'est vous qui n'avez pas ajusté vos prélèvements de loyer il y a 3 ans en fonction du nouveau loyer.... effectivement, vous devez à votre bailleur la différence entre le montant du nouveau loyer et le montant versé, et ce, depuis votre entrée dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...