Bail non signé et regulation de loyer
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons dans une copropriété depuis maintenant 3 ans. Nous avons déménager au sein de cette copropriété il y a 2 ans pour beneficier d'un appartement plus grand avec un loyer plus cher.
Lors du déménagement nous n'avons pas eu d'etat des lieux et le bail qui nous a été remis n'est pas signé par le propriétaire. Deplus il comporte une erreur. Le montant ecrit en lettre et en chiffre est différent.
Pour finir il y a dans ce nouvel appartement une salle de bain unitilisable faute a une plomberie trop vétuste et mal entretenue.
Je pensais avoir réaliser la modification lié a l'augmentation des loyers lors de l'emmenagement dans le second logement, je paye par prélèvements automatiques. Il s'avere que cette modification a pas eu lieu.
Aujourd'hui, nous souhaitons deposer le préavis, le propriétaire me demande une regulation qui s'élève a 1300euros.
Suis je en droit de contester ? Sur quel motif ?
Merci beaucoup
Nous louons dans une copropriété depuis maintenant 3 ans. Nous avons déménager au sein de cette copropriété il y a 2 ans pour beneficier d'un appartement plus grand avec un loyer plus cher.
Lors du déménagement nous n'avons pas eu d'etat des lieux et le bail qui nous a été remis n'est pas signé par le propriétaire. Deplus il comporte une erreur. Le montant ecrit en lettre et en chiffre est différent.
Pour finir il y a dans ce nouvel appartement une salle de bain unitilisable faute a une plomberie trop vétuste et mal entretenue.
Je pensais avoir réaliser la modification lié a l'augmentation des loyers lors de l'emmenagement dans le second logement, je paye par prélèvements automatiques. Il s'avere que cette modification a pas eu lieu.
Aujourd'hui, nous souhaitons deposer le préavis, le propriétaire me demande une regulation qui s'élève a 1300euros.
Suis je en droit de contester ? Sur quel motif ?
Merci beaucoup
A voir également:
- Bail non signé et regulation de loyer
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonjour,
La régularisation doit être justifiée par un décompte détaillé des charges et la possibilité de consulter les factures.
Il faut vérifier sur ce décompte que les charges sont bien locatives.
Que le bail ne soit pas signé importe peu, c'est un bail "tacite" et puis c'est tout.
La régularisation doit être justifiée par un décompte détaillé des charges et la possibilité de consulter les factures.
Il faut vérifier sur ce décompte que les charges sont bien locatives.
Que le bail ne soit pas signé importe peu, c'est un bail "tacite" et puis c'est tout.
bonjour,
1) "Lors du déménagement nous n'avons pas eu d'etat des lieux"
je suppose que vous parlez de l'EDL Entrant (?) : tout sera alors, à votre départ de ce nouveau logement, comparé à du "bon état".
2) "Le montant ecrit en lettre et en chiffre est différent. "
ça doit être comme pour les chèques : c'est le montant en lettres qui est celui valable.
3) "salle de bain unitilisable faute a une plomberie trop vétuste et mal entretenue. "
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur afin qu'il respecte l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
tout bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
4) "je paye par prélèvements automatiques."
Il est plutôt recommandé de payer par virements : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui "pioche" sur votre compte bancaire.
De plus, SI c'est une exigence du bailleur, c'est illégal, car le locataire a le libre choix du mode de paiement de son loyer & charges (art 4 loi 6/7/1989).
5) "nous souhaitons deposer le préavis,"
on ne dépose pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de x mois.
6) "le propriétaire me demande une regulation qui s'élève a 1300euros. "
je ne sais pas ce qu'est une "régulation". Je suppose que vous voulez dire une "régularisation"... mais de QUOI ? Des charges ou de l'insuffisance des loyers versés du fait que vous n'avez pas ajusté vos prélèvements au nouveau loyer prévu ??
A vous lire.
cdt.
1) "Lors du déménagement nous n'avons pas eu d'etat des lieux"
je suppose que vous parlez de l'EDL Entrant (?) : tout sera alors, à votre départ de ce nouveau logement, comparé à du "bon état".
2) "Le montant ecrit en lettre et en chiffre est différent. "
ça doit être comme pour les chèques : c'est le montant en lettres qui est celui valable.
3) "salle de bain unitilisable faute a une plomberie trop vétuste et mal entretenue. "
Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur afin qu'il respecte l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
tout bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>.
4) "je paye par prélèvements automatiques."
Il est plutôt recommandé de payer par virements : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui "pioche" sur votre compte bancaire.
De plus, SI c'est une exigence du bailleur, c'est illégal, car le locataire a le libre choix du mode de paiement de son loyer & charges (art 4 loi 6/7/1989).
5) "nous souhaitons deposer le préavis,"
on ne dépose pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de x mois.
6) "le propriétaire me demande une regulation qui s'élève a 1300euros. "
je ne sais pas ce qu'est une "régulation". Je suppose que vous voulez dire une "régularisation"... mais de QUOI ? Des charges ou de l'insuffisance des loyers versés du fait que vous n'avez pas ajusté vos prélèvements au nouveau loyer prévu ??
A vous lire.
cdt.
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